Prélèvement à la source : les risques politiques
L’économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Vincent Touzé, co-auteur avec Gilles Le Garrec d’une récente note sur le prélèvement à la source, revient pour La Tribune sur les possibles risques d’un tel dispositif fiscal.
Pourquoi le président de la République exprime-t-il autant d’hésitations ?
VINCENT TOUZE - Le président doit faire un arbitrage sur ce que les Français ont à gagner et sur ce qu’ils ont à perdre. L’objectif premier du prélèvement à la source est de faciliter le paiement de l’IR et de le rendre contemporain du revenu imposable. Il y a un objectif de simplification. Il peut aussi y avoir une dimension sociale pour les gens qui subissent une baisse de leurs revenus. Avec le système actuel, ils peuvent être amenés à continuer de payer un impôt plus élevé, alors que leur revenu courant a diminué.
Existe-il un risque politique ?
Avec les futures élections européennes en 2019, le risque est que le débat soit alimenté par des sujets très techniques qui ne sont pas majeurs pour la France. Je pense qu’il existe un risque politique à l’échelle de la France, mais pas seulement pour le gouvernement. Les parlementaires vont passer leur temps à régler des problèmes mineurs qui sont devenus majeurs. Cette réforme peut alimenter les populismes et aboutir à une crise politique en raison du possible mécontentement chez les salariés, les chefs d’entreprise et l’administration fiscale. Toute cette énergie pourrait plutôt être consacrée à la lutte contre la fraude fiscale ou à d’autres sujets de première importance comme la réforme des retraites ou l’avenir de l’Europe.
Le prélèvement à la source va-t-il avoir un impact sur les finances publiques ?
Si l’Etat est capable de prélever à la source l’impôt sur le revenu, cela peut avoir un impact positif sur les finances publiques. En période de croissance des revenus, si l’impôt est prélevé plus tôt, le montant sera plus élevé que s’il est prélevé avec un décalage. Pour l’Etat, c’est une opération intéressante. L’objectif principal du prélèvement à la source n’est pas d’améliorer les finances publiques.
Est-ce que le prélèvement à la source va vraiment permettre de simplifier la collecte des impôts ?
Actuellement, il y a un grand débat sur les aspects techniques. On voit que c’est compliqué. Le prélèvement à la source ne sera pas libératoire. Sur l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt tendent à complexifier le processus. Pour les crédits d’impôt, il n’y aura pas de remboursement à la source. Ces crédits seront reversés avec un an de décalage. Aujourd’hui, les contribuables paient un impôt net des crédits. On paie tout avec un an de décalage et le remboursement se fait également avec un an de décalage. Il y a une synchronisation entre le moment où on paie l’impôt et les déductions qu’on fait sur l’impôt sur le revenu. Pour un contribuable mensualisé, avec le système actuel, les crédits d’impôt sont aussi mensualisés.
Et pour les entreprises, quelles pourraient être les conséquences ?
Certains chefs d’entreprise et représentants du patronat expriment des inquiétudes. Au niveau de la simplification sur la fiche de paie, les grandes entreprises ont des services importants pour s’occuper de tous ces aspects. Pour les petites et moyennes entreprises, c’est tout de même plus compliqué. Et pour les particuliers qui emploient des travailleurs à domicile, on sait que ce n’est pas opérationnel. Un bug fiscal pourrait apparaître. Bien que l’administration fiscale ait fait des efforts importants, des situations particulières n’ont peut-être pas été envisagées.
Sur l’aspect social, il y a quand même une année blanche puisque, fin 2016, lorsqu’on a voté le projet de loi de finances, un crédit d’impôt qui s’appelle le CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement) de 75 milliards a été inscrit. Ce qui permettra à l’administration fiscale de signifier aux contribuables en 2019 qu’ils n’ont pas à payer leur impôt brut sur leur revenu 2018, mais qu’ils bénéficieront bien d’un remboursement de leurs crédits d’impôt 2018. Cela ouvre la porte de l’optimisation fiscale même si des verrous ont été mis en place, sans compter que le gain de l’année blanche a un aspect inégalitaire.
Il y a d’autres moyens que le prélèvement à la source pour les contribuables subissant des problèmes de trésorerie : par exemple, des délais de paiement supplémentaires pour s’acquitter de l’IR. Il existe aujourd’hui des facilités de paiement qui pourraient être encore assouplies avec une déclaration et une justification plus tard. On peut donc simplifier l’accès à un impôt qui s’adapte à la situation des personnes sans remettre en question tous l’édifice du système.
Au final, le consentement à payer l’impôt sur le revenu risque de se dégrader. Les effets psychologiques pourraient être importants. Tous les salariés n’ont pas forcément envie que ces prélèvements apparaissent sur leur fiche de paie. De même, pour les locataires qui ne souhaitent pas forcément que les propriétaires aient accès à leur montant d’IR lorsqu’ils doivent leur remettre des bulletins de paie.
Quelles sont les autres difficultés qui peuvent se présenter ?
Le prélèvement à la source est un processus irréversible. On ne pourra jamais revenir en arrière, à cause de l’année blanche. Si, par exemple, le gouvernement décide de mettre fin à ce dispositif en 2020, il devra faire face à une année sans recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu brut la même année. Ce qui représente environ 75 milliards d’euros. Peu de personnes ont conscience que c’est irréversible.
Pour les gens qui mensualisent leur crédit d’impôt, le crédit d’impôt ne sera plus mensualisé. Par exemple, chez les personnes âgées qui utilisent des crédits d’impôt pour les aides à domicile, les difficultés de gestion de trésorerie pourraient donc s’accroître.
Pourquoi la France est l’un des derniers pays européens à appliquer le prélèvement à la source ?
La France est un des pays européens où le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé. En termes de taux de prélèvement à la source, la France resterait quand même un pays avec un taux record. De plus, pour les pays qui pratiquent le prélèvement à la source de l’IR, souvent leur système de prélèvement est moins progressif (et donc moins redistributif) et, en plus, ces pays ne peuvent plus changer leur système de prélèvement à la source car c’est irréversible.
Quelle est la genèse de cette réforme ?
François Hollande avait décidé de lancer cette réforme en reprenant les propositions des économistes Thomas Piketty, Camille Landais, et Emmanuel Saez dans leur ouvrage intitulé Pour une Révolution fiscale, sorti en 2011. Les auteurs de cet ouvrage recommandaient de supprimer les quotients conjugual et familial dans le calcul de l’IR, ce qui rend en théorie plus facile un prélèvement à la source libératoire. Dans son projet de modification du mode de prélèvement, le président Hollande a souhaité conserver le caractère familial de l’IR. On observe aujourd’hui que la complexité n’est pas spécifiquement liée à la structure familiale.