Protection des entreprises : Golden Sare et vente des bijoux de famille

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San doute pour justifier aussi la vente de bijoux de famille comme la FDJ ou ADP, le gouvernemenet renforce son dispositif de Golden share pour protéger des secteurs stratégiques. Dans la loi Pacte.  Le Golden Share correspond à des actions qui permettent à son ou ses détenteurs de s’opposer à des résolutions lors d’un vote en conseil d’administration. Une action golden share donne donc un droit de véto au conseil d’administration, en occurrence là celui de l’Etat.  Dans sa dernière mouture élaborée par Bercy, le projet de loi facilitera le recours par l’Etat aux “golden shares” tout en permettant de mieux filtrer les investissements étrangers dont les montants s’envolent dans l’Hexagone. Leur nombre a augmenté de 16% en 2017 pour atteindre un record, selon les chiffres de Business France, illustrant le regain d’attractivité de l’économie française. Le passage sous pavillon étranger de fleurons – Alcatel, Alstom, Lafarge – de même que les rachats de jeunes pousses sur des secteurs en pointe alimentent cependant la crainte de perdre des compétences clefs au profit de nations étrangères dotées d’un féroce appétit, Etats-Unis et Chine en tête. Le projet de loi introduit une palette plus étendue de sanctions et d’injonctions à disposition du locataire de Bercy qui pourra, en cas d’urgence, suspendre les droits de vote d’un investisseur, nommer un mandataire “chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux” ou encore empêcher l’acquéreur de bénéficier de ses actifs ou de dividendes. La liste des secteurs concernés par ces mesures exceptionnelles doit par ailleurs être élargie via un décret pour inclure les semi-conducteurs, le spatial, les drones, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données. Ils s’ajouteront à la défense, l’approvisionnement énergétique, la santé publique, les communications électroniques, l’approvisionnement en eau et les réseaux de transport, déjà protégés. On s’inquiète cependant que le texte ne serve à “habiller une politique de vente de bijoux de famille” en permettant de se désengager à bon compte d’entreprises pour renflouer les caisses de l’Etat.

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