PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

PMA : Pas d’opposition du conseil d’Etat

 

 

Selon le conseil d’Etat,  il n’y a aucun obstacle juridique, y compris dans le droit conventionnel, à la PMA pour les femmes homosexuelles et aux femmes seules, écrit le Figaro. Il ne voit pas non plus d’obstacle à ce que la PMA ne soit accessible qu’aux couples de femmes homosexuelles ou bien qu’aux femmes célibataires. Il s’agit d’un choix “politique” qui suppose d’apprécier “la plus grande sécurité affective et juridique” que peut apporter un double filiation, ajoute le journal. Le Conseil d’Etat recommande par ailleurs la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, même si elles ne sont pas réalisées pour des raisons médicales, afin de ne pas écorner le principe de solidarité, explique le Figaro. L’enjeu financier est jugé “relativement modeste”. Il estime en revanche que la pratique des mères porteuses, appelée procédure de gestation pour autrui (GPA), est contraire aux principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes.

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