Données personnelles : une loi pour leur protection

Données personnelles : une loi pour leur protection

Protection, récupération, droit à effacement, non exploitation commerciale tels sont les objectifs de la loi  qui révise la loi informatique et libertés de 1978,  en application du Règlement général sur la protection des données des résidents de l’Union européenne (RGPD). “Les deux textes communautaires sont à la fois protecteurs pour nos concitoyens et doivent être perçus comme une réelle opportunité pour les acteurs de notre vie économique et sociale, et notamment pour nos entreprises”, a commenté dans l’hémicycle la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Principale disposition du “paquet européen” de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l’utilisation de leurs données et auront la faculté de s’y opposer. Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, qui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand) pour le conserver ou le transmettre à un autre opérateur. Sont aussi prévus la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou des informations sensibles, devront se doter d’un délégué à la protection des données. Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’après une enquête OpinionWay pour Havas et Baker McKenzie diffusée lundi, 81% des Français se disent prêts à boycotter une entreprise qui ne respecte pas le RGPD et porte atteinte à leur vie privée et 55% à l’attaquer en justice.