EDF : hausse des tarifs en vue
Ce n’est sans doute pas un hasard si le rapporteur au conseil d’Etat propose la suppression des tarifs réglementaires dit des compteurs bleus d’EDF (Enedis). Il s’agit en fait de faire sauter la réglementation, de libéraliser les prix avec à la clé de fortes augmentations. Des augmentations demandées non seulement par EDF pour boucher ses énormes trous financiers mais aussi par les concurrents d’EDF qui s’estiment lésés. Notons qu’EDF souhaitait bien augmenter les tarifs de l’ordre de 5% par an. Une telle annulation pourrait impliquer plus largement l’extinction de ces tarifs historiques qui sont toujours appliqués à 26,5 millions de foyers et petits professionnels, soit 82 % des clients résidentiels. Le Conseil d’État a toujours le dernier mot en cas de litige entre l’administration et les administrés. Il avait été saisi l’an dernier par Engie et par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui représente les fournisseurs alternatifs. Ceux-ci considèrent les tarifs réglementés comme une distorsion de concurrence qui nuit aux nouveaux entrants. La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique ce mois-ci. En général, le Conseil d’État suit les conclusions du rapporteur public. En juillet, il avait d’ailleurs annulé un décret sur les tarifs réglementés du gaz deux semaines après que le rapporteur public les eut jugés contraires au droit européen. La plus haute juridiction administrative estimait qu’il n’était «plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général» pour justifier leur maintien. Ils doivent disparaître d’ici à 2023.
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