Electricité: suppression des tarifs réglementés
La suppression des tarifs réglementes demandes par le rapporteur du Conseil d’Etat provoquerait inévitablement une hausse brutale des tarifs, ce que réclame depuis longtemps EDF (Engie). Le minimum serait une hausse de 5% par an. Le Conseil d’Etat avait été saisi en août 2017 d’une demande d’annulation par Engie, notamment, au motif que les tarifs réglementés dits “tarifs bleus” concernant les particuliers et les professionnels n’étaient pas conformes au droit européen. Le rapporteur a estimé, lors d’une audience publique, que cette requête était fondée, selon une porte-parole de la juridiction administrative. EDF indique pour sa part avoir pris connaissance de ces conclusions et rappelle que le Conseil d’Etat rendra sa décision dans le courant du mois de mai. Les tarifs bleus sont souscrits par près de 30 millions de clients. Dans le cadre global du service public de l’électricité, ils offrent une fourniture d’électricité à un prix déterminé par les pouvoirs publics à l’ensemble des clients résidentiels et professionnels qui le souhaitent, quelle que soit leur situation.
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