Réforme assurance chômage : très critiquée par le Conseil d’Etat

 

Nombre de dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été très critiquées par le Conseil d’Etat en particulier les mesures emblématiques concernant les démissionnaires, les indépendants et les critères qui envisagent de sanctionner un chômeur qui refuse un emploi. La première critique concerne l’indemnisation des indépendants du fait qu’ils n’ont pas cotisé.  L’extension de l’assurance chômage à certains indépendants en perte d’activité « soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d’égalité entre assurés d’un même régime », selon cet avis. En effet, cette allocation « n’est la contrepartie d’aucune cotisation sociale » à la différence des salariés. En outre, « en confiant à la convention d’assurance-chômage le soin de définir les mesures d’application du revenu de remplacement des travailleurs indépendants, le projet du gouvernement implique que ces mesures soient négociées par les syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ », relève le Conseil d’Etat, qui préfère donc la définir comme « un régime particulier distinct du régime d’assurance », dont les règles d’application seront fixées par décret. Concernant l’octroi d’une assurance chômage aux salariés ayant démissionné pour réaliser un projet de reconversion professionnelle à « caractère réel et sérieux », le Conseil d’Etat souligne que les commissions paritaires régionales chargées de leur évaluation « devront examiner plusieurs dizaines de milliers de projets par an ». « L’étude d’impact, qui n’évalue pas de manière suffisante la charge en résultant [...] et n’identifie pas les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, devra être complétée avant le dépôt du projet au Parlement », préconise-t-il.  Grosse critique aussi concernant  les critères qui définissent «  un emploi raisonnable ». La recherche d’emploi par les chômeurs, le Conseil d’Etat souligne que « le projet du gouvernement permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ». Il autorise par exemple « un demandeur d’emploi à refuser des offres ne correspondant pas à son niveau de qualification, alors qu’un autre demandeur d’emploi n’aurait pas la même possibilité ». Ce projet « ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ». Le Conseil d’Etat a donc complété le texte pour prévoir que « le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ». Pour la ministre Muriel Pénicaud, l’enjeu est « que chaque jeune, chaque salarié, chaque demandeur d’emploi, demain, puisse être dans le siège du conducteur de sa vie professionnelle». Enfin c’est le système de financement qui suscite des interrogations du Conseil d’Etat. Sur le financement du régime d’assurance chômage, le Conseil d’Etat « appelle l’attention du gouvernement sur la situation inédite présentée par l’absence de toute contribution salariale ». En clair on passerait d’un système d’assurance à un système étatique fiancé par l’impôt ; ce qui en change la nature et l’administration.