Loi Pacte : forfait social sur l’intéressement supprimé pour les moins de 250 salariés

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Cest à peu près la seule annonce concrète de Macron lors de son interventin télé sur TFI. Un mesure qui n’est pas négligeable mais pour l’instant ne concerne qu’une très faible minorité de salariés de PME, en encore moins de TPE. La suppression de ce forfait encouragera peut-être davantage les  entreprises à développer les formules d’intéressement et de participation.»Je le dis à la fois aux salariés et aux employeurs : au 1er janvier prochain, dans toutes les entreprises en-dessous de 250 salariés, il n’y aura plus de forfait social sur l’intéressement distribué », a- dit  le Chef de l’Etat sur TF1. Le chef de l’État ajoutait : « On a permis qu’il y ait plus de flexibilité (dans les entreprises), on doit permettre aussi quand ça va mieux que tout le monde puisse en profiter. » La décision annoncée par le président de la République sera intégrée au futur projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont un des objectifs est de renforcer l’intéressement et la participation des salariés des entreprises. Le coût du forfait social, dont le taux était de 20% depuis 2012, avec un taux réduit de 8% pendant six ans pour les plus petites entreprises, était considéré comme un obstacle au développement de l’intéressement dans les TPE-PME, où les salariés couverts par de tels accords sont très minoritaires. Sur Europe 1, le ministre de l’Économie Bruno le Maire a déclaré que la suppression du forfait social qui pèse sur l’intéressement versé aux salariés, va créer un manque à gagner de près d’un demi-milliard d’euros pour l’État.

 

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