« Verrou de Bercy » : une ouverture bidon de Darmanin

« Verrou de Bercy » : une ouverture bidon de Darmanin

 

Le ministre du budget veut garder le monopole dit du verou de Bercy qui permet à ce seul ministère d’engager des poursuites judicaires. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.Le problème est que le CIF ne reoit qu’un partie infirme des dossiers  fiscaux transmis par le ministère. Sur les 50.000 contrôles effectués chaque année par le fisc, entre 14.000 et 15.000 se traduisent par des pénalités de plus de 40% des montants fraudés, dont plus de 4.000 dépassent 100.000 euros. Sur ce total, entre 900 et 1.000 dossiers seulement sont transmis à la CIF, qui a saisi la justice dans près de 95% des cas en 2016. Auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Darmanin a néanmoins défendu cette procédure très critiquée par ses détracteurs, y compris dans les rangs parlementaires, pour son manque de transparence. Darmanin  n’a pas exclu que la composition de la CIF, qui regroupe des magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux côtés de “personnalités qualifiées” nommées par les présidents des deux chambres du Parlement, évolue pour intégrer des élus. Il a enfin proposé que les affaires où il y a une “présomption” de fraude fiscale mais sans preuve apparente ne passent plus par la case CIF et soient directement transmises à la justice, dont les moyens d’enquête en la matière seront renforcés par la future police fiscale. Mais il a défendu les principes de la procédure actuelle. “C’est l’Etat qui est lésé” par la fraude fiscale, a-t-il dit pour justifier que lui seul puisse saisir la justice. “Qui peut mieux que l’Etat caractériser la fraude, décortiquer le montage, calculer l’impôt et finalement se porter partie civile ?”

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