Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.