L’objet social des entreprises dans le Code civil sera modifié

L’objet social des entreprises dans le  Code civil sera modifié

 

Pour résumer la problématique environnementale et la problématique sociale seront évoquées dans la révision du code civil relative à l’objet social des entreprises mais sans obligation de résultats donc sans contrainte. De quoi rassurer le patronat qui n’était guère chaud. Dans leur rapport, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard n’ont pas proposé de modifier l’article 1832 du Code civil (qui fixe le but lucratif de la société) mais ont suggéré de compléter l’article 1833 pour préciser qu’au-delà de “l’intérêt commun des associés”, chaque société “doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. Comme proposé dans le rapport, la possibilité sera aussi ouverte pour les “entreprises qui le souhaitent de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts”. Alors que la perspective d’une évolution de la définition de l’entreprise dans le Code civil faisait figure d’épouvantail pour le patronat, qui craignait notamment la multiplication des contentieux, il assure que le gouvernement veillera à ce que la “la rédaction retenue n’introduise pas d’insécurité juridique”.  Le Code civil sera donc modifié pour y inscrire la nécessité pour les entreprises de prendre en compte leurs impacts sociaux et environnementaux, a annoncé dans Le Monde paru lundi le ministre de l’Economie et des Finances, qui souhaite élargir le champ de l’obligation de la représentation des salariés. Bruno Le Maire précise dans une interview les pistes que le gouvernement à retenues du rapport sur la place de l’entreprise remis vendredi par Nicole Notat, présidente de l’agence de notation sociale Vigeo Eiris et ex-secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président de Michelin. Ces arbitrages ont vocation à alimenter un des volets du projet de loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui doit être présenté en conseil des ministres le 18 avril. “Nous proposerons (…) dans ‘Pacte’ une modification du Code civil”, car “aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts de son activité”, déclare Bruno Le Maire. Selon lui, cette modification du Code civil – qui date de 1804 et dans lequel le mot “entreprise” ne figure pas -“sera aussi dans l’intérêt des entrepreneurs”.