Création d’une brigade fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Création d’une  brigade  fiscale d’enquêtes judiciaires à Bercy

Un verrou supplémentaire à Bercy sans doute pour éviter que le parquet national financier ne metter trop son nez dans des dossiers épineux. (Dossier politico-finaciers et dosiers de très grandes entreprises) ; le Parquet national financier ne peut diligenter une enquête pour fraude fiscale s‘il n‘a pas été préalablement saisi d‘une plainte de l‘administration,  Pour renforcer ce verrou,  le ministère de l‘Economie et des Finances a obtenu la création d‘un service d‘enquêtes judiciaires sur les affaires de fraude fiscale, rapporte dimanche le quotidien Les Echos sur son site. Selon les Echos, ce service à compétence nationale dirigé par un magistrat et fort de 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts est susceptible d’être opérationnel d‘ici dix-huit mois. Théoriquement, A compter de sa création, le Parquet national financier pourrait donc choisir de confier les enquêtes en matière de fraude et d’évasion fiscale à trois services distincts – la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève de la police, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service d‘officiers fiscaux judiciaires de Bercy. Reste à vérifier si l’inverse sera vrai ! Les modalités de gouvernance de ce service conçu pour renforcer la lutte contre la fraude restent cependant à préciser, note le journal les Echos.

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