SNCF : le rapport Spinetta

 

Le Premier ministre a reçu aujourd’hui le rapport de la mission qu’il avait confiée à M. Jean-Cyril SPINETTA le 16 octobre 2017 afin de proposer une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire. Son rapport pose un diagnostic complet et lucide sur la réalité du service public ferroviaire français auquel les Français sont très attachés. Celui-ci comporte des atouts mais fait face à de graves impasses en matière de qualité de service et de modèle économique, qui menacent son avenir. Le rapport évoque une situation « préoccupante » en raison de performances insuffisantes, d’une augmentation continue des coûts, du déséquilibre du financement du système et du retard massif de modernisation du réseau, sacrifié pendant 30 ans au profit des lignes nouvelles. Alors que le transport ferroviaire joue un rôle central dans les déplacements des Français, dans l’économie du pays et dans l’aménagement du territoire, son modèle est aujourd’hui profondément bouleversé et fragilisé. Le rapport démontre sans ambigüité la nécessité et l’urgence d’engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire. Cette refondation devra permettre de proposer un service de meilleure qualité, répondant davantage aux attentes des clients et à un coût maîtrisé pour les usagers et le contribuable. M. Jean-Cyril SPINETTA formule 43 propositions, portant sur les trois principaux volets de sa mission : la place du transport ferroviaire dans les mobilités, l’équilibre de son modèle économique et les conditions de réussite de son ouverture à la concurrence. Ces propositions doivent désormais faire l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement et d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés. Une première phase de concertation aura lieu dès la semaine prochaine : les représentants de la direction de la SNCF, des organisations syndicales représentatives, des régions, des représentants d’usagers, de l’établissement public de sécurité ferroviaire et de l’autorité de régulation seront reçus afin de recueillir leurs réactions suite à ce rapport. Le Gouvernement présentera ensuite les thèmes qui seront abordés, et la méthode de concertation qui sera suivie, pour transformer le service public ferroviaire, au bénéfice des clients, des territoires, de la SNCF et de ses salariés. S’agissant de l’avenir du réseau, aucune décision ne sera engagée sans discussion étroite avec les Régions et les territoires. Ces échanges devront avoir lieu dans le respect des engagements pris dans les Contrats de Plan Etat-Région (CPER) et dans le cadre de la préparation des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui doivent être élaborés d’ici 2019. Le Gouvernement porte une ambition forte pour le transport ferroviaire. Il s’appuiera sur les constats opérés par Jean-Cyril SPINETTA et le résultat des consultations pour traduire cette ambition dans une stratégie globale qui renforcera la qualité du service public ferroviaire auquel les Français sont attachés

 

Communiqué de Matignon

 

Principales mesures : Les «petites lignes» abandonnées aux régions

«Recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence». C’est l’une des autres préconisations formulées par le rapport Spinetta. «Les 30 000 kilomètres du réseau ferroviaire français sont utilisés de manière très différente: 30 % du réseau voit passer 90 % du trafic voyageurs, quand, à l’autre bout, 45 % des voies ne sont empruntées que par 2 % des voyageurs», explique Jean-Cyril Spinetta au Monde. Dans les faits, il s’agit donc de concentrer l’activité de la SNCF sur les transports du quotidien autour des agglomérations et les dessertes TGV entre les principales métropoles françaises. Le texte élaboré par l’ancien patron d’Air France estime par ailleurs que «le réseau à grande vitesse peut être considéré comme abouti» et que construire de nouvelles lignes «entraînerait le TGV au-delà de sa zone de pertinence économique, c’est-à-dire les dessertes de très grandes agglomérations avec des trajets durant jusqu’à trois heures». Ceci laisse présager la suppression des petites lignes ferroviaires – qui mobilisent 16% des moyens consacrés au ferroviaire – ainsi que de petites gares. Les lignes les moins fréquentées pourraient ainsi être confiées aux régions.

 

● La SNCF devient une société anonyme

Le rapport préconise de changer à nouveau le statut de l’entreprise ferroviaire, en modifiant ses deux principales composantes, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, en sociétés anonymes à capitaux publics. Pour rappel, une SA peut être détenue à 100 % par des capitaux publics comme c’est le cas avec La Poste, détenue à 73,68 % par l’État et à 26,32 % par la Caisse des dépôts.

À l’heure actuelle, le groupe SNCF est constitué de trois établissements publics industriels et commerciaux (Épic). C’est le fruit de la réforme ferroviaire de 2014 qui a de nouveau réuni les deux branches du ferroviaire: le réseau – SNCF Réseau – et les services – SNCF Mobilités – chapeautés par un Épic de tête qui fait office de holding. «Le statut d’EPIC procure une facilité mais qui est aussi un défaut: l’établissement est relié organiquement à l’État», estime l’auteur du rapport. «Il peut donc s’endetter sans limites. Cette facilité de la dette doit être stoppée».

 

● L’ouverture à la concurrence plus vite que prévue

L’ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs prévue par Bruxelles, c’est-à-dire au plus tard fin 2023 pour les TER et les Intercités et fin 2020 pour les TGV, sera anticipée. Plusieurs régions ont fait part de leur souhait de ne plus confier à la SNCF leurs TER dès 2019. Le rapport devrait préciser les conditions de transferts de personnels aux éventuels concurrents de la SNCF. Pour les lignes à grande vitesse, le rapport opte pour une concurrence en accès libre, selon le quotidien du soir. Autrement dit, il y aurait plusieurs opérateurs sur une même ligne.

 

● La reprise de la dette échelonnée

La dette de SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure qui assure la rénovation et l’entretien du réseau ferroviaire, croule sous une dette de 45 milliards d’euros. Celle-ci augmente de 3 milliards d’euros supplémentaires chaque année et la charge d’intérêt de 1,5 milliard. Cette fois, la reprise de la dette par l’État est programmée et devrait être échelonnée. «Le traitement de la dette est une condition préalable et nécessaire à un retour à l’équilibre du gestionnaire d’infrastructures», dit le rapport, sans plus de précisions, cité par Le Monde . Les gouvernements précédents avaient promis de s’y atteler tout en repoussant l’échéance d’une reprise même partielle de cette dette. Les syndicats de la SNCF réclament un apurement depuis des années.

 

● Le fret «filialisé»

«Ceci implique une filialisation qui sera exigée par Bruxelles car une recapitalisation a déjà eu lieu en 2005», explique Jean-Cyril Spinetta au Monde. Pour rappel, la dette du transport de marchandises de la SNCF s’élève à plus de 4 milliards d’euros. Elle devrait être conservée par SNCF Mobilités.