La géolocalisation de salariés illicite

La géolocalisation de salariés illicite

Encore une décision assez tordue du Conseil d’État qui estime illicite la géolocalisation des salariés mais qui admet celle des véhicules notamment pour permettre la facturation au client. Il est clair que les sages du conseil d’État entretiennent un rapport approximatif avec les réalités économiques et sociales. Comment en effet distinguer géolocalisation des véhicules et des salariés. En outre en quoi est-il condamnable qu’une entreprise veuille connaître la position géographique de ses salariés ? Dans le transport routier par exemple il y a longtemps que les deux aspects sont liés pas seulement pour le contrôle du temps de travail mais aussi pour l’organisation du mode de production afin notamment d’éviter les retours à vide. La gestion des flux de biens, du personnel et des matériels sont indissociables Le Conseil d’État a donc retoqué une entreprise qui contestait une décision de la Cnil lui interdisant la géolocalisation pour contrôler la durée du travail. Mais elle peut y recourir pour facturer des prestations de ses salariés à des clients. L’utilisation de la géolocalisation pour mieux gérer les déplacements professionnels de salariés ne peut servir à contrôler leur temps de travail. En effet si l’employeur peut mettre en place un tel système sur les véhicules de fonction de l’entreprise, il ne peut utiliser les données géographiques et d’horaires collectés pour d’autres finalités que celles portées à la connaissance des salariés concernés. Le Conseil d’État a ainsi retoqué une entreprise, Odeolis, spécialisée dans l’installation et la réparation de terminaux de paiement électronique. Celle-ci contestait une décision de la Cnil qui l’avait mise en demeure de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail de salariés. Or, cette société de maintenance informatique avait équipé les véhicules de ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation temps réel avec pour motif principal de mieux planifier leurs interventions chez les clients.

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