La baisse des APL en HLM : anticonstitutionnelle ?

La baisse des APL en HLM : anticonstitutionnelle ?

 

Il se pourrait bien que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social se révèle être anti constitutionnelle. En effet, certain expert s’interroge sur la légalité du dispositif qui met en cause l’égalité de traitement ; en outre ; le dispositif très compliqué mis en œuvre par le gouvernement repose sur le principe d’une baisse conjointe de l’APL et des loyers. Or pour les loyers rien n’est certain et tout cela pourrait se traduire par une augmentation pure et simple. Notons d’ailleurs que la principale institution à savoir Fédération des offices publics pour l’habitat (FOPH ) n’a pas signé l’accord avec le gouvernement. La disposition gouvernementale ressemble par ailleurs à une cathédrale administrative avec un système de compensation dans différents domaines particulièrement hypothétiques. Notons par ailleurs qu’il sera toujours possible pour les organismes de logement social de transférer la perte des loyers sur les charges. Le gouvernement a bien entendu une légitimité pour diminuer les aides au logement mais il n’a pas le pouvoir pour réellement peser sur la baisse des loyers. D’un montant de 60 euros par mois en moyenne, cette baisse sera doublée d’une réduction équivalente des loyers. Cette « réduction de loyer solidarité » vise à parvenir d’ici trois ans à une économie de 1,5 milliard d’euros, selon les voeux du gouvernement, qui promet que le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé. Mercredi, la question a divisé les représentants de l’habitat social lors de l’élaboration d’un protocole d’accord avec le gouvernement. Deux fédérations représentant près de la moitié du secteur, celle des entreprises sociales pour l’habitat (ESH), qui administre 39% du parc social, et celle des sociétés d’accession à la propriété, ont signé ce texte sur une « réforme ambitieuse du secteur ». Détentrice de 41% du parc social, la Fédération des offices publics pour l’habitat (FOPH) a pour sa part refusé de s’associer à l’accord, jugé « inacceptable » et a fixé à 350 millions d’euros la limite acceptable des économies.  »La baisse d’APL via la réduction de quittance prévue par le PLF sera de 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 et 1,5 milliard en 2020″, précise le protocole d’accord. Le gouvernement tablait précédemment sur une baisse des APL de 1,2 milliard en 2019. En 2018, les 700 millions manquant pour arriver à une économie de 1,5 milliard d’euros ont vocation à être tirés d’un relèvement du taux de TVA appliquée aux opérations passées par les bailleurs sociaux, de 5,5% à 10%.

 

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