Prisons : des loyers excessifs payés  pour les prisons privées

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Pour résumer la Cour des Comptes dénonce le coût des loyers excessifs payés pour les prisons privées. En gros c’est comme si la France rémunérait le capital investi à hauteur de 6,4 % alors qu’elle aurait pu emprunter pour moins de 2 %. Ce qui est en cause c’est évidemment le concept de partenariat public privé (PPP). Un concept tordu qui permet artificiellement d’alléger la dette de la France mais qui transfère la facture sur les couts de fonctionnement. Schématiquement on allège la colonne investissement mais on alourdit la colonne dépense de fonctionnement.  La Cour des comptes appelle le gouvernement à «renoncer à l’avenir» aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice, déplorant dans un rapport publié mercredi le coût considérable de ces opérations qui pèsent à long terme sur les finances publiques. Dans ce document intitulé «la politique immobilière du ministère de la Justice: mettre fin à la fuite en avant», la Cour donne notamment l’exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril, né d’un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d’euros.  Le recours à ce PPP, «guidé par des considérations budgétaires de court terme, implique des loyers annuels d’un montant moyen de 86 M d’euros (jusqu’en 2044) qui pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice», selon les magistrats de la rue Cambon. L’avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de 14 prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l’urgence à un besoin criant: construire vite, sans avancer d’argent, des prisons pour réduire la surpopulation carcérale, en moyenne de 120% en France où l’on compte près de 69.000 détenus pour 58.700 places, ou rénover de vieux palais décrépis, touchés au quotidien par des fuites d’eau ou des pannes informatiques. Les géants du BTP Bouygues, Eiffage et Spie Batignolles se sont partagé l’essentiel de ces contrats.  Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport: en vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, c’est quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l’investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers…) sur un budget annuel de 8 milliards.

Les taux d’intérêt auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s’il avait eu recours à un marché public: à titre d’exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu’en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l’Etat à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu’à 3% à 30 ans).