Code du travail : une 6 ème ordonnance pour corriger les 5 autres

Code du travail : une 6e ordonnance pour corriger les 5 autres

 

Les cinq ordonnances réformant le code du travail viennent à peine d’être adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture qu’une sixième ordonnance est proposée à la consultation des partenaires sociaux. Cette sixième ordonnance aurait un caractère technique. En fait compte tenu  de la complexité juridique, cette sixième ordonnance vise surtout à corriger de nombreuses d’erreurs et d’incohérence contenue dans les 5 textes en cours d’adoption. Juridiquement la procédure est très contestable puisqu’on propose des modifications sur des textes qui ne sont pas définitivement adoptés puisque le Sénat devra discuter des cinq premières ordonnances en janvier. Ce “texte dit technique” a été adressé jeudi soir aux partenaires sociaux pour avis et sera également soumis au Conseil d‘Etat, explique-t-on au ministère du Travail. Il comprend “80% de mise en cohérence” avec les règles de rédaction des textes de loi ou de corrections de coquilles, comme des renvois erronés, ainsi que “deux mesures correctives de fond sur le conseil d‘entreprise et le Fonds pour le financement du dialogue social, comme annoncée par la ministre à l‘Assemblée nationale”, dit-on de même source. Jugeant dans un communiqué que ce texte introduisait “des modifications substantielles”, la CGT a appelé le gouvernement “à surseoir à la publication de cette ordonnance” qui “ne peut être seulement discutée dans la précipitation en ‘catimini’”. L‘Assemblée nationale a adopté le 28 novembre le projet de loi de ratification de cinq ordonnances réformant le code du travail que le Sénat devrait examiner à son tour en janvier.