CICE : allégement pérenne

CICE : allégement pérenne

 

La fin du dispositif provisoire CICE et sa transformation en allégement permanent à partir de 2019.  Cette mesure, entérinée dans le cadre de l‘examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, avait été annoncée par Emmanuel Macron.  L‘Assemblée a également supprimé le crédit d‘impôt de taxe sur les salaires (CITS), instauré dans la loi de finances pour 2017, qui concernait le secteur de l’économie sociale et solidaire, en le transformant en réduction de cotisations patronales. Les députés ont ensuite adopté l‘article du PLFSS qui supprime le Régime social des indépendants (RSI). Une période transitoire de deux ans, à partir du 1er janvier 2018, est prévue, la gestion des différentes missions du RSI étant progressivement reprise par les caisses du régime général. Après un long débat et une réunion de la commission des Affaires sociales, un amendement du groupe LREM a été adopté qui ramène de 30 à 20% le taux de la contribution patronale relative au régime d‘attribution des actions gratuites. L‘Assemblée devait ensuite examiner l‘article qui prévoit une augmentation progressive des droits sur le tabac afin de porter le prix d‘un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020. Elle devait encore entériner un amendement de la commission visant à modifier en la durcissant la taxation sur les boissons sucrées, afin de renforcer la lutte contre l‘obésité.

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