Suppression ISF : pas vraiment d’obligation d’investir en France

Contrairement à ce qu’avait laissé entendre Emmanuel macro lors de son interview il n’y a pas vraiment d’obligations pour les dispensés  de l’ISF d’investir en France. Toute obligation de ce genre aurait d’ailleurs été contradictoire avec les orientations européennes. La suppression de l’ISF peut constituer un encouragement à soutenir l’économie réelle mais certainement pas une obligation Certes les dispensés  de l’ISF auront la possibilité d’investir en France mais tout autant en Europe, ailleurs voire nulle part. Présenté comme «résolument orienté vers le soutien à l’investissement, tant public que privé», le budget prévoit – outre de la réforme de l’ISF – «une réforme globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne» qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’imposition des revenus mobiliers de 30 %». Une sorte de ‘bouclier fiscal’, donc, qui va avantager une partie des ménages anciennement concernés par l’ISF, sans toutefois les obliger à réinvestir l’argent qu’ils vont dégager dans l’économie française. Et rien ne les empêchera d’investir dans l’économie européenne plutôt que dans l’économie française.  Et pour cause: les traités européens empêchent une telle opération. «Toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers doivent être levées, sauf circonstances exceptionnelles», indique l’Union européenne, selon qui «la libre circulation des capitaux est la pierre angulaire du marché unique». L »autre critique fondamentale concernant l’ISF concerne la cible. En effet les très grandes fortunes grâce au dispositif d’optimisation fiscale échappent à l’ISF et seront peu touchés par l’IFI qui va peser sur l’immobilier. En faite ce sont les patrimoines moyens qui risquent d’être victimes de cette évolution fiscale dont rien n’indique qu’elle va permettre de développer les investissements en France. Eric Woerth  président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est aussi très dubitatif sur l’incitation à investir dans l’économie réelle. Par ailleurs il critique vertement le futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) « Pourquoi garder un ISF sur l’immobilier ? Sinon pour tenter de garder un équilibre ou de pouvoir se rattraper aux branches, et de ne pas assumer totalement ? », s’est interrogé l’ancien ministre du Budget de Nicolas Sarkozy. « Pourquoi lutter contre le logement ?   »L’immobilier, le logement, c’est un grand secteur économie. Il n’y a pas de rente immobilière. Quand vous être un propriétaire immobilier ce n’est pas une rente, vous avez investi dans de la pierre plutôt que dans des actions », a argumenté le député de l’Oise. « Plus le patrimoine est élevé, moins l’immobilier pèse. Donc ça va toucher les patrimoines moyens de gens qui au fond n’ont rien à faire dans cet impôt », a conclu Eric Woerth, qui généralise l’attitude du gouvernement sur l’ISF à l’ensemble du Budget. « C’est vrai de beaucoup de mesures de ce budget qui sont ‘en même temps’. Ni chèvre ni chou, ni bouteille à moitié vide, ni bouteille à moitié pleine ».

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