CETA : contestation des ONG

CETA : contestation des ONG

 

L’accord de libre-échange entre l’union européenne et le Canada appliqué dès le 21 septembre fait l’objet d’une forte contestation de la part des ONG.  Rebondissant sur le rapport remis le 8 septembre par une commission d’évaluation au gouvernement français qui émet plusieurs réserves, une cinquantaine d’organisations demande au président Macron d’en «tirer les conséquences» et «d’exiger sa suspension immédiate». Un curieux objet juridique ce CETA,  accord de libre-échange entre l’union européenne et le Canada.  Le CETA a été ratifié par le Parlement européen. Ce traité de libre échange  supprime 99 % des droits de douane. Ce  CETA de libre-échange est  destiné à dynamiser le commerce et l’emploi. Cet accord signé par l’union européenne doit cependant être ratifié par les Etats. Mais en attendant on le mettra discrètement et provisoirement en application ! On pourra surtout exporter davantage d’automobiles allemandes aussi de fromages français alors qu’à l’inverse le Canada pourra exporter davantage ses productions agricoles.  Le CETA va faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises. Les bénéficiaires en seront, par exemple, les constructeurs automobiles et l’industrie textile de l’UE, sur les produits desquels les droits de douane canadiens peuvent se monter à 18% jusqu’à présent. Le Canada, de son côté, bénéficiera à l’exportation de quotas plus importants pour ce qui est du porc, du bœuf et du blé vers les marchés de l’UE. L’UE pourra exporter vers le Canada plus du double du volume actuel autorisé de fromages de « haute qualité ». Les sociétés de services pourront aussi tirer parti du CETA et les entreprises de l’UE seront autorisées à répondre à des appels d’offres pour des contrats publics au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui sera une première. Le CETA fait figure de tremplin vers un accord plus large entre l’UE et les Etats-Unis, appelé TTIP (traité de libre-échange transatlantique).  Les partisans du CETA font valoir que cet accord va faire bondir de 20% le commerce entre le Canada et l’UE et doper l’économie européenne de l’ordre de 12 milliards d’euros par an, et l’économie canadienne de 12 milliards de dollars canadiens (8,15 milliards d’euros). Une disposition est particulièrement controversée : celle qui concerne le tribunal permanent d’arbitrage.  Les litiges commerciaux qui ne relèveront plus de la responsabilité des systèmes juridiques nationaux. Le tribunal permanent créé par le CETA sera composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Plusieurs ONG, elles, craignent que ces « pseudo-juges » soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés. Le fameux tribunal d’arbitrage sera cependant en suspens jusqu’à l’adoption définitive du texte, qui pourrait ne survenir que dans plusieurs années. Enfin cela risque de bousculer les normes environnementales définies par l’union européenne mais que nombre d’Etats peinent  à mettre en œuvre comme par exemple la pollution de l’air. Suite au rapport d’experts, «Les risques sur le plan économique, social, démocratique et écologique ont été confirmés», écrivent les associations dans un communiqué. Les signataires regroupent à la fois des professionnels des filières d’élevage comme la Confédération paysanne, des associations de consommateurs telles que UFC-Que choisir, des syndicats de travailleurs avec la CGT et la CFE-CGC ainsi que des associations environnementales et solidaires, entre autres, le WWF France, Greenpeace, Max Havelaar France ou CCFD-Terre solidaire. Depuis plusieurs mois, le CETA a soulevé des vagues de protestation dans plusieurs pays européens, pointant le risque d’abaissement des normes sanitaires et environnementales.  Le rapport, commandé au début de l’été par Édouard Philippe auprès d’experts indépendants, de la santé, l’environnement, du commerce et du droit international, est assez sévère. Il est en particulier écrit que «l’accord CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement ou de la santé». Sur le volet environnement, les experts dénoncent entre autres l’absence de tout «engagement contraignant». Lors d’un point presse, la semaine dernière, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, qui suit les négociations commerciales, a précisé que des améliorations, s’inspirant du rapport, seraient proposées à Bruxelles. Sans remettre en cause la date du 21 septembre.