La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

 

 

La loi se substituant à l’Etat d’urgence est devant l’assemblée. Elle comporte  quelques modifications visant notamment à consolider les garanties des personnes concernées pour tenir compte de certaines critiques des associations de défense des droits de l‘homme. “Nous ne pouvons pas continuer à être dans un état d’exception”, a-t-il déclaré au début de son audition devant la Commission des lois le ministre de l’intérieur.  “Il faut pouvoir nous adapter à cette situation (…) La menace reste encore forte. Depuis le début de l’année 2017, pas moins de douze attentats ont été déjoués”. Le ministre de l‘Intérieur précise qu‘un projet d‘actions violentes à l‘encontre de boîtes de nuits parisiennes, visant en particulier des établissements gay, a été déjoué le 22 août. D‘après Gérard Collomb, 189 perquisitions ont été effectuées depuis janvier et 4.500 au cours des deux dernières années. Selon le gouvernement, les dispositions de ce texte doivent permettre de sortir de l’état d‘urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, qui arrive à échéance le 31 octobre. Ce texte rend possible des mesures qui ne l’étaient jusqu‘ici qu‘en période d’état d‘urgence, notamment en matière de périmètres de protection, de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies, d‘assignation à résidence ou de surveillance individuelle. La commission des lois de l‘Assemblée nationale examinera mercredi le projet de loi.