Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

 

 

Une loi pavée de bonnes intentions mais approximative qui pourrait d’abord s’appliquer au gouvernement tellement ce texte paraît bancal sur le plan juridique,  flou sur le fond. Du coup,  le gouvernement est invité à revoir sérieusement sa copie. Sur le plan du droit,  on lui reproche surtout d’avoir élaboré un texte trop général qui renvoie la responsabilité de rédaction des textes d’application à des ordonnances de l’administration. Juridiquement l’essentiel doit se trouver dans la loi et non dans des textes d’application (décret ou ordonnance), qui échappent à la responsabilité du législateur. Ainsi le texte devait octroyer aux contribuables, employeurs, entreprises, citoyens, ce fameux «droit à l’erreur» vis-à-vis des administrations. C’est-à-dire la possibilité de se fourvoyer, une fois, sans être immédiatement fichés comme délinquants. Ce droit à l’erreur concerne toutes les procédures déclaratives. Pour le moment, le ministère des Comptes publics s’est focalisé sur les déclarations qui concernent les administrations de son ressort direct (douanes, trésor public et Urssaf).En plus d’absoudre les fautifs accidentels, la future loi doit permettre de simplifier les démarches administratives, jugées trop complexes et responsables des «erreurs» des administrés. Le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, peine à donner des exemples précis sur ce qui n’allait pas mais pointe, auprès de nos confrères de l’Opinion, un texte «inutilement bavard, approximatif et pernicieux». De fait, la semaine dernière, les membres du CNEN l’ont rejeté à une très large majorité, après deux heures de débat.