Redressement fiscal : transaction en France avec Google

 

Redressement fiscal : transaction en France avec Google

 

Le gouvernement français serait prêt à transiger avec Google à propos du redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros. Redressement annulé par le tribunal administratif de Paris au motif que Google ne disposerait pas d’établissement stable en France. Or précisément c’est ce qui est reproché à Google à savoir de ne déclarer en France qu’un établissement quasi virtuel pour des activités pourtant bien réelles qui sont facturées à l’étranger par le siège. Ce n’est pas la première fois que les tribunaux administratifs prennent des décisions surprenantes et la justification de certaines décisions paraissent  parfois surréalistes. Conscient que la bataille juridique risque de durer pendant longtemps le gouvernement cependant S’est déclaré lundi prêt à une transaction avec Google après avoir subi une défaite judiciaire dans sa volonté d’imposer un redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros au géant de l’internet. Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet que Google n’était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à ce redressement. « La France a l’intention de faire appel de cette décision parce que c’est important pour nos finances publiques mais c’est aussi une question de principe. Google, c’est 93% de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France », déclare le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview à paraître mardi dans Les Echos. « En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l’impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte », ajoute-t-il. Bercy estimait que la société américaine avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé indûment, pendant cinq ans, notamment à des impôts sur les sociétés et à la TVA. Mais le tribunal administratif de Paris a considéré que le géant d’internet ne disposait pas d’ »établissement stable » en France et que les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français. Gérald Darmanin continue à contester cette interprétation, soulignant que « les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd’hui déclarées ». Mais il se dit prêt à emprunter la voie de la transaction, comme au Royaume-Uni, où cela a été vivement contesté. « Nous ne ferons pas un accord pour faire un accord. Notre objectif est d’encaisser les recettes correspondant à l’activité réelle de Google en France », dit-il.