Code du travail : le sénat contre la participation

Code du travail : le sénat contre la participation

 

Il est clair que  le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail est marqué par la volonté de créer davantage de flexibilité dans les relations sociales et en particulier d’élargir le champ des prérogatives au niveau des entreprises. En clair donner la possibilité de contourner certains aspects de la législation nationale et des accords de branche. Par contre ce projet ne comporte guère de contreparties pour encourager des formes de participation comme c’est le cas par exemple en Allemagne. La commission sociale du Sénat dans son premier examen du texte vient notamment de refuser toute éventualité d’un renforcement des représentants des travailleurs dans les conseils d’administration. Une erreur fondamentale et une attitude très réactionnaire car la présence de représentants dans les conseils d’administration permet aux salariés de mieux s’approprier la problématique de l’entreprise notamment dans ses dimensions techniques et financières dont dépend une grande partie de l’évolution des conditions sociales. Certes on peut parfois regretter le côté archaïque des postures syndicales mais ce n’est pas en limitant l’accès à l’information qu’on parviendra à faire évoluer les mentalités et les pratiques syndicales. Le Sénat a nettement refusé d’envisager de renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration comme le demande surtout la CGC qui n’est pourtant pas une organisation particulièrement gauchiste. Par ailleurs La plupart des 31 amendements adoptés par cette commission du Sénat sur le texte voté par l’Assemblée nationale le 13 juillet franchissent les « lignes rouges » mises en avant par les syndicats lors des discussions avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La commission a par exemple réduit de moitié les délais de contestation d’un licenciement économique et ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical de « conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel ». Globalement le Sénat a nettement durci le texte. Par exemple les sénateurs ont écarté des propositions attendues par les syndicats, comme l’accélération de la généralisation des accords majoritaires – notamment réclamée par la CFDT – ou encore le renforcement de la représentation des salariés dans les conseils d’administration, une demande de longue date de la CFE-CGC.