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Référendum en entreprise : ambition réduite du gouvernement

Référendum en entreprise : ambition réduite du gouvernement

Finalement le référendum que le gouvernement envisageait  de réaliser à la seule initiative de l’employeur semble avoir du plomb dans l’aile. En fait il pourrait être limité aux seules petites entreprises ne disposant ni de délégué syndical, ni de délégué du personnel. Il ne concernerait les autres entreprises que s’il est demandé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % du personnel. En cause,  la cohérence avec la Convention de l’organisation internationale du travail (OIT. La ministre du Travail a donc émis des réserves mardi sur la possibilité de mettre en place un référendum à la seule initiative de l’employeur dans les moyennes et grandes entreprises, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Ce n’est pas tellement compatible avec la convention de l’OIT (Organisation internationale du travail) et nous n’avons pas l’intention de sortir des conventions de l’OIT », a dit Muriel Pénicaud devant la commission des Affaires sociales du Sénat qui doit débattre la semaine prochaine du projet de loi d’habilitation. La convention 135 de l’Organisation internationale du travail oblige une entreprise à tout mettre en œuvre pour protéger le statut de ses représentants syndicaux. Cette dernière doit notamment s’assurer que la présence de « représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats ». Cela exclut, a priori, la possibilité pour un employeur de consulter directement ses salariés. La ministre ne ferme toutefois pas la porte à la consultation directe dans les très petites entreprises, qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de délégué du personnel, et ne répondent donc pas aux obligations de la convention. Ces dernières peuvent, par ailleurs, déjà consulter leurs salariés au sujet des contreparties au travail dominical depuis la loi Macron d’août 2015. La loi Travail a institutionnalisé le recours au référendum à la seule initiative des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix lors des élections professionnelles. Un accord d’entreprise peut ainsi être validé de cette façon s’il est approuvé par la majorité. Emmanuel Macron avait annoncé dans son programme de campagne vouloir donner la possibilité aux entreprises de valider des accords par référendum, une proposition qui avait soulevé de nombreuses craintes de la part des syndicats.

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