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Code du travail: la négociation d’entreprise validée

Code du travail: la négociation d’entreprise validée

 

Les députés ont adopté le principe qui consiste à   »reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. Pas vraiment uen inversion des normes car l’entreprise ne pourra décider de tout (à la place de la loi ou des branches) mais disposer d’un un champ élargi de discussion.   Muriel Pénicaud avait  assuré devant l’Assemblée nationale que la réforme du Code du travail par ordonnances n’aboutira pas à une « inversion de la hiérarchie des normes » que dénonce une partie de la gauche. « Non il n’y a pas une inversion de la hiérarchie des normes » mais « on clarifie ce qui est du champ de la loi – droits et principes fondamentaux – et ce qui n’a pas lieu d’être défini » dans la loi, a lancé la ministre du Travail, qui était interpellée par des députés LFI et communistes sur l’article 1er de son projet de loi. Le gouvernement doit être autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Dans l’hémicycle, la ministre a confirmé les champs concernés et souligné que « le rôle de la branche sera très important aussi pour réguler au sein de la branche la situation entre les grandes et les petites entreprises » car « il faut éviter le dumping social ».   La concertation menée avec les partenaires sociaux a abouti à définir le champ des accords de branche impératifs, celui des accords de branche facultatifs et, pour le reste, les accords d’entreprise primeront. Les députés insoumis et communistes ont dénoncé à plusieurs reprises avec cet article une « inversion de la hiérarchie des normes » au détriment des salariés, moins protégés selon eux par les accords d’entreprise que par la loi, une affirmation récusée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. La consultation des salariés par voie de référendum a aussi fait débat. « Insoumis » et communistes y ont vu une volonté de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord » et une « manœuvre » pour « court-circuiter » les syndicats, le groupe Nouvelle Gauche jugeant la formule trop « vague ». Le rapporteur, Laurent Pietraszewski (REM), a vanté « une deuxième chance laissée à la négociation collective en cas de blocage ». Sur les branches professionnelles, le délai pour leur réorganisation a été ramené de trois ans à 18 mois, via un amendement MoDem. Eric Coquerel (LFI) reprochant au gouvernement de reprendre des dispositions de la loi El Khomri sur la fusion « forcée » de branches, tandis que le rapporteur défendait la volonté d’avoir « des branches plus fortes ». Le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi aura lieu dans la foulée de la fin des débats, jeudi soir ou lundi prochain.

 

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