Déficit budgétaire : pour une réévaluation de toutes les dépenses

Déficit budgétaire : pour une réévaluation de toutes les dépenses

 

 

De manière diplomatique, la cour des comptes a considéré que le budget était insincère. On clair,  on a truqué l’équilibre qui prévoyait de ramener le déficit à 2.8% du Pib ‘ après 3.4% en 2016). Du coup sur la tendance le déficit atteindra 3,2%. Il manque 8 milliards. Ce qu’avait prévu le sénat lors de l’examen du budget initial.

 

« L’analyse de la budgétisation prévue pour l’État en 2017 confirme le constat d’un budget de campagne : les dépenses dérapent de près de 10 milliards d’euros, la masse salariale et les effectifs augmentent et de nombreuses sous-budgétisations affectent la crédibilité du solde budgétaire prévisionnel présenté pour un montant compris entre 3,1 et 5,2 milliards d’euros. Du côté des recettes, le constat n’est guère plus brillant : les estimations revêtent un caractère particulièrement optimiste en raison à la fois d’une prévision de croissance supérieure à celle du consensus des économistes et d’une élasticité à la croissance probablement surévaluée. Il est donc à craindre que le déficit budgétaire de l’État ne connaisse pas en 2017 l’amélioration prévue par le présent projet de loi de finances, et ce malgré des effets positifs artificiels résultant de certains jeux d’écriture, en particulier le reversement de 4 milliards d’euros de la Coface au nouveau compte de commerce « Soutien au commerce extérieur », qui diminue d’autant le déficit sans pour autant améliorer d’une quelconque façon la situation financière de l’État. Le budget de l’État pour 2017 est donc irréaliste…..le  Gouvernement crée des charges d’un montant très important qui ne pèseront pas sur l’exercice budgétaire 2017 et dont l’impact se fera sentir à partir de 2018. Ainsi, la double budgétisation en autorisations d’engagement et crédits de paiement lui permet d’engager des dépenses sans en assumer l’impact sur le solde budgétaire, puisque celui-ci n’intègre que les décaissements de crédits de paiement. En particulier, doit être signalé le choix de ne pas inscrire de crédits de paiement sur le troisième programme des investissements d’avenir (PIA 3), pour un montant de 10 milliards d’euros. Au total, ce sont plus de 12 milliards d’euros de dépenses qui sont budgétées en autorisations d’engagement seulement et ne donneront lieu à décaissement de crédits de paiement qu’à compter de l’exercice 2018. Le Gouvernement annonce aussi plusieurs mesures en recettes dont l’impact budgétaire porte sur les exercices postérieurs à 2017, pour un montant de 11,8 milliards d’euros à horizon 2020. Au total, le projet de budget 2017 présenté par le Gouvernement créé 24 milliards d’euros de charges nouvelles qui n’auront un impact budgétaire effectif qu’à partir de 2018. »

. Le Premier ministre, Edouard Philippe, s’est cependant engagé à contenir le déficit à 3% du PIB à la fin de l’année, après 3,4% fin 2016, et à mettre « un terme à la spirale de l’augmentation continue de nos déficits », après la publication du rapport. Les huit milliards d’euros « de chèques en bois » dénoncés par Edouard Philippe jeudi représentent le dérapage par rapport à la cible de 2,8% du précédent gouvernement, accueillie avec scepticisme par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) à la botte du gouvernement)  et qui était plus optimiste que les prévisions des grandes organisations internationales. Outre les arbitrages budgétaires sur ces économies, le gouvernement va devoir décider des modalités de mise en oeuvre des réformes fiscales qu’Emmanuel Macron comptait mettre sur les rails en 2018, comme la suppression de la taxe d’habitation, la réforme de l’ISF ou la baisse de l’impôt sur les sociétés. Bref il va falloir raboter sérieusement à la fois pour réduire les dépenses mais aussi pour financer les nouvelles mesures. Or le budget est depuis longtemps incontrôlable. Plus de 300 milliards de dépenses nettes annuelles et environ 70 milliards de déficit. Comme dans une  entreprise, la seule méthode serait de faire  réévaluer toutes les dépenses par des organismes réellement indépendants. Le budget est en effet hors contrôle depuis longtemps, nourrit le déficit, la dette publique (100% du Pib) en dépit du plus haut niveau de prélèvement obligatoire. De toute évidence, il faut changer de méthode.

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