Fillon conteste le droit d’être jugé

Fillon conteste le droit d’être jugé

 

Sans doute un des derniers avatars de la descente aux enfers de François Fillon avec son incroyable système de défense qui réfute la justice. En fait, il réfute  le droit du parquet national financier (PNF) à enquêter sur le détournement de fonds publics et cela au motif que les députés sont exonérés de la responsabilité puisque non d’autorité publique. Système de défense invraisemblable car si des élus disposent bien d’autorité publique, ce sont en premier les députés qui votent les lois. Au-delà de l’argutie tordue, Fillon démontre son mépris de l’institution judiciaire.  Le parquet national financier est une institution judiciaire instaurée le 1er février 2014 par décret d’application de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013¹ainsi que de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, à la suite de l’affaire Cahuzac et des lois relatives à la transparence de la vie publique. Ce parquet a pour objectif de prendre en charge les dossiers d’une grande complexité, concernant la lutte contre la fraude fiscale, la corruption ainsi que les affaires boursières (délit boursier, délit de manipulation des cours) qui relèvent de la compétence exclusive du nouveau procureur financier⁵ : en effet, « l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, ». Les affaires Fillon relève dune incroyable complexité puisque 5 ou 6 faits qui s’enchevêtrent et entre donc pleinement dans le champ de compétence du PNF. Notons par ailleurs la timide et relative contre-offensive de Fillon qui se limite à demander au PNF d’abandonner ses poursuites alors qu’il aurait pu porter plainte. Fillon a le culot de considérer comme illégale l’enquête de même  qu’une  éventuelle mise en examen.   Les avocats du couple Fillon ont annoncé jeudi avoir demandé au Parquet national financier (PNF) de se dessaisir de l’enquête sur des emplois présumés fictifs dont auraient bénéficié l’épouse et deux enfants de l’ex-Premier ministre au Parlement. Ils estiment en effet que l’enquête, ouverte le 25 janvier des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits, est « illégale ». « Nous avons aujourd’hui demandé au Parquet national financier de se dessaisir de l’enquête préliminaire en cours », a déclaré lors d’un point presse Me Antonin Lévy, qui représente François Fillon. « Nous avons fait cette demande en conscience, afin de préserver les intérêts de nos clients bien sûr, mais aussi et peut-être surtout au nom de l’Etat de droit démocratique », a-t-il ajouté. « Cette enquête viole les principes les plus fondamentaux du droit constitutionnel. » Les avocats reprochent au PNF de s’être saisi, en vertu de sa compétence limitée, sur un délit qui lui revient, le détournement de fonds publics, mais qui est d’après eux inapplicable en l’espèce. Ils affirment en effet que ce délit ne peut être reproché à un parlementaire. Ben voyons !!!!