Le conseil constitutionnel censure la « taxe Google »

Le conseil constitutionnel  censure la « taxe Google »

 

Le conseil constitutionnel a annulé la taxe Google au motif que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés». Une décision fondée sur la forme et qui confirme l’amateurisme juridique des socialistes. Certes on peut regretter l’absence de dispositif permettant aux grandes entreprises de délocaliser leur profit pour échapper à l’impôt. Mais cela ne concerne pas uniquement Google et autres GAFA mais la plupart des entreprises à implantations internationales.  En clair, pas question de présumer que ces sociétés qui font systématiquement transiter leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus douce, comme l’Irlande, doivent payer des impôts là où elles réalisent ne leur chiffre d’affaires. C’est pourtant l’amendement qu’avait réussi à faire adopter, le 18 novembre, le député PS Yann Galut, après avoir retravaillé son texte avec le gouvernement. «C’est une décision incompréhensible, réagit le parlementaire, joint par LibérationUne fois de plus le Conseil constitutionnel choisit de censurer un texte contre l’évasion fiscale. Il y a deux ans déjà, une mesure imposant aux entreprises de faire préalablement approuver par Bercy leurs montages d’optimisation fiscale avait été annulée, poursuit-il. Je vais revenir avec une nouvelle mouture, mais il n’y a plus de fenêtre parlementaire disponible pour faire voter un nouveau texte. Ce sera donc à la prochaine majorité, issue des élections législatives de s’emparer de cette question.» Pour l’heure, le seul moyen pour l’Etat de lutter contre ces pratiques, reste le bon vieux contrôle fiscal, avec ses lenteurs et ses négociations en coulisses. A partir du moment où une procédure de ce type est lancée, l’entreprise peut contester un redressement jusque devant le Conseil d’Etat, ce qui prend des années, ou passer un deal avec Bercy. En échange d’une ristourne significative sur le montant de la douloureuse, elle accepte, alors, de ne pas jouer la montre devant les tribunaux.

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