Immobilier : et maintenant un permis de louer !

Immobilier : et maintenant un permis de louer !

Il est clair que l’ingénierie administrative et fiscale est sans limite en France, la preuve avec la création de ce permis de louer qui sera imposée aux propriétaires. Une formalité supplémentaire auprès des collectivités locales. Il est probable que cette disposition sera accompagnée le moment venu d’une taxe spécifique sans doute pour financer l’inspection des logements en cours avant  location. L’objectif serait de contrôler les logements qui ne seraient pas aux normes. Reste à savoir quelles seront ces normes. On peut comprendre évidemment qu’on veuille lutter contre la location  de logements insalubres loués notamment par des marchands de sommeil mais il y a sans doute d’autres moyens que de créer une disposition concernant la plupart des bailleurs. Une réglementation supplémentaire que dénonce les propriétaires déjà peu encouragés à louer eu égard aux dispositions réglementaires et fiscales existants déjà. Un décret permet en effet aux communes qui le souhaitent de définir les zones dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Les professionnels de l’immobilier appellent le gouvernement à abroger ce texte, qu’ils considèrent comme un véritable « permis de louer ». Un « permis de louer » délivré aux propriétaires bailleurs pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. C’est ce qu’a annoncé cette semaine la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, qui va permettre aux collectivités de contrôler les logements pour éviter la mise en location d’appartements ou de maisons qui ne seraient pas aux normes. Un décret paru mercredi au Journal officiel, précisant les modalités d’application d’une des dispositions de la loi Alur, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.  Dans le premier cas, les propriétaires devront déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que dans le second, jugé « plus contraignant » par les professionnels de l’immobilier, la conclusion d’un contrat de location sera conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », la demande d’autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements », souligne la Chambre nationale des propriétaires.

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