Immobilier : un architecte obligatoire dès 150 m²

Immobilier : un  architecte obligatoire dès 150 m²

 

Sans doute a-t-on oublié l’impératif de simplification des procédures administratives puisque désormais le recours aux services d’un architecte sera obligatoire dès 150 m² pour une construction. Une disposition qui sera applicable au permis de construire déposés à partir  du1er mars 2017. Il  s’agit vraisemblablement  d’aider les architectes à remonter leur niveau d’activité et de revenus. Un revenu relativement faible en moyenne de l’ordre  3500 € nets mais avec des écarts considérables. Socialement, cette hausse des revenus est sans doute justifiée mais économiquement pas forcément pertinente compte tenu de la crise récurrente du secteur depuis plusieurs années. Le coût d’un architecte qui représente entre 8 et 12 pour cent d’une construction viendra renchérir les prix d’acquisition. Alors que bon nombre d’architectes vivent des temps difficiles, l’impatience de la profession était grande de voir abaisser le seuil minimal de recours à un architecte de 170 à 150 m². Il a fallu attendre la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et ses divers amendements votés en septembre. Le nouveau décret fixe le nouveau seuil de surface de plancher au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Une disposition applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Si la profession et l’ordre des architectes, notamment, se félicite de cette mesure, pas sûr qu’elle change fondamentalement les choses. Tout d’abord la mesure concerne les «surfaces de plancher», c’est-à-dire que l’on l’épaisseur des murs et des surfaces isolantes qui ont sensiblement augmenté ces dernières années. Or, avant 2012 les surfaces à déclarer pour un permis étaient calculées sous la forme de Surface hors œuvre nette (SHON, mesurée à l’extérieur des murs de façade). Sachant que globalement 150 m² de plancher équivalent à 170 m² de SHON, on est globalement revenu à la situation d’avant 2012. Par ailleurs, comme le pointe le syndicat des architectes Unsfa dans un communiqué, tous les nouveaux seuils ne sont pas favorables à la profession. «Dans le même temps que la publication de ce décret, le seuil en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les lotissements semble être en passe d’être arrêté à 2.500 m², contrairement à l’avis de l’Unsfa», souligne son président Lionel Carli dans un communiqué.

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