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Valls et Hollande mettent La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Valls et Hollande mettent  La Cour de cassation sou la tutelle du gouvernement

Une bien inquiétante décision de Valls peu avant son départ avec cette décision de mettre la cour de cassation (instance judiciaire suprême) sous la tutelle du gouvernement. Une curieuse conception de l’indépendance de la justice. Du coup la cour de cassation demande des explications sérieuses au gouvernement. Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France. Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

 

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