Les plateformes collaboratives obligées de transmettre les revenus des bénéficiaires

Les plateformes collaboratives obligées de transmettre les revenus des bénéficiaires

 

Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d’un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d’un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage, etc.). L’Assemblée nationale a donné son feu vert lundi soir à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs, mais à partir de 2019. Cette déclaration automatique, pour les plateformes françaises comme étrangères, doit permettre à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Aujourd’hui, « en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs », a plaidé le député socialiste de Paris Pascal Cherki dans son amendement initial, qui prévoyait une entrée en application immédiate, et était similaire à des propositions des radicaux de gauche et de l’UDI. Les députés ont déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l’immobilier).

 

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