Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes

 

 

La Cour des Comptes considère que le régime de retraite des fonctionnaires n’est pas tenable. Un article du Figaro reprend l’essentiel des conclusions de la Cour des Comptes. Ce qui est en cause c’est le financement du régime qui même s’il était aligné brutalement sur le privé ne retrouverait un équilibre que dans 17 ans ! La cour soulignait les disparités entre les régimes de retraite du privé et celui des fonctionnaires. Les principales différences portent sur le montant des pensions calculées sur les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires et sur les 25 meilleures années dans le privé. L’âge de la retraite est aussi en question de même que le montant des cotisations. Du coup la Cour des Comptes estime que la réforme engagée depuis 2003 demeure insuffisante. Notons enfin que ses retraites n’ont jamais été provisionnées et qu’elle pèse pour une part non négligeable sur le budget de l’État. Les retraites du secteur public représentent 25% de la dépense retraite en France, alors que les retraités de la fonction publique ne représentent pas plus de 15% des pensions servies. Les pensions civiles ont connu une très forte augmentation ces dernières années en volume global. On notera que cette augmentation est plus due à l’augmentation du montant des pensions (+ 2,7%) qu’à celui de l’effectif des pensionnés (+ 1,9%), ce qui, là encore, pose un problème d’équité et de maîtrise. Les pensions des collectivités locales ont augmenté encore plus vite (+7% par an depuis 1990). . A l’horizon 2050, par exemple, selon le taux d’actualisation, le besoin en financement du système de retraites publiques devraient osciller entre 62 et 68 milliards€. Un effort colossal à consentir pour une population très limitée.  Sur l’ensemble de la période de versement estimée, les retraites de la fonction publique représentent aujourd’hui un engagement total variant, selon le taux d’actualisation, de 1200 à 1400 milliards€. Autrement dit, l’Etat s’est engagé à verser à ses fonctionnaires une somme équivalent à 70% de la dette publique au titre des pensions. Et un quart des pensions est financé par les cotisations des fonctionnaires le reste c’est-à-dire de leurs deux 40 milliards par an est financés par le budget de l’État.  La Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu’en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d’équilibre apparent n’est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes. Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c’est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération… mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n’implique pas aujourd’hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l’écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d’autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n’est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour. En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d’avantages spécifiques (policiers, pompiers…). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt. Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l’évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État n’est envisageable qu’au prix du maintien d’un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l’État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l’équilibre, prévient la Cour. Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont le plus radical alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Un vrai Big Bang qui serait, reconnait la Cour, socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu’au bout de… 17 ans! Du coup, la Cour a examiné d’autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l’allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

 

2 Réponses à “Retraite des fonctionnaires : menacée d’après la Cour des Comptes”


  • Je me suis laissé dire que dans un couple de fonctionnaire, si l’un d’eux décède, la pension de l’autre est reversée intégralement au conjoint survivant, ce qui est loin d’être le cas pour le privé ou d’abord il y a un seuil pour la reversion, ensuite il y a un calcul qui permet de verser au mieux 50% de la retraite, bien souvent moins voir rien du tout.

    Est-ce exact ?

    Si les retraites n’ont jamais été provisionnées antérieurement, donc ont été prises sur le bu de l’état..est-ce qu’il en va toujours ainsi ou est-ce que maintenant, les retenues permettent de payer des retraites ?

    merci par avance de vos réponses

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