EDF : augmentation tarifaire rétroactive !!!

EDF : augmentation tarifaire  rétroactive !!!

 

Une bien curieuse spécificité française : l’augmentation rétroactive des tarifs d’EDF. Une véritable curiosité juridique et en plus approuvée et même presque dictée par le conseil d’État. Il se peut que les tarifs n’aient  pas été fixés à la hauteur voulue par EDF mais la responsabilité en incombe aux oppositions entre l’entreprise, les pouvoirs publics et le conseil d’État. Cette rétroactivité pourrait faire jurisprudence ou alors  le droit commercial diffère dans les entreprises dépendant largement de l’État et les entreprises strictement privées. Ainsi on pourrait recevoir un an et demi après un rappel sur facture pour mauvaise évaluation des tarifs ayant servi à conclure le contrat initial de la part par exemple d’un vendeur d’automobiles, d’un garagiste ou du supermarché. La juridiction administrative a sans doute confondu le droit qui prévaut dans les républiques bananière avec le droit en vigueur dans les pays modernes.- EDF va donc récupérer environ un milliard d’euros auprès de ses clients français après une hausse rétroactive des factures imposée au gouvernement par le Conseil d’Etat, selon deux arrêtés publiés au Journal officiel (JO). La juridiction administrative avait annulé mi-juin un arrêté qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014, une hausse jugée trop faible pour compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes. Selon deux arrêtés et deux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiés au JO, la hausse rétroactive atteindra 999 millions d’euros pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et concernera principalement les tarifs « bleus » appliqués à quelque 28 millions de ménages. La CRE a précisé dans ses délibérations que le rattrapage sur les factures des particuliers atteindrait environ 30 euros en moyenne, pour un total de 815 millions. Mi-juin, la ministre de l’Energie, Ségolène Royal, avait annoncé que ce rattrapage serait de l’ordre de « 1,5 euro par mois pendant 18 mois ».  EDF a indiqué le 21 septembre que ses nouveaux objectifs – alors revus à la baisse – intégraient la régularisation tarifaire consécutive à la décision du Conseil d’Etat.

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