Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

Baisse impôt des PME : le fruit d’une fiscalité trop complexe (Denis Ferrand)

 

 

Le directeur général de l’institut de conjoncture de COE-Rexecode se montre réservée (comme le Medef) concernant la réduction de la fiscalité (IS) pour les PME.

Alléger l’impôt sur les bénéfices des PME, une bonne nouvelle?

Il faut replacer cette mesure dans son contexte. Dans le cadre du Pacte de responsabilité annoncé début 2014, François Hollande avait promis 41 milliards d’allègements de prélèvements pour les entreprises d’ici à fin 2017. Outre le CICE et les baisses de charges, un volet fiscal était prévu avec la suppression progressive d’une contribution sur le chiffre d’affaires, la C3S, et une baisse de 1 point de l’impôt sur les sociétés. Mais fin juin, [dans un entretien aux Echos], François Hollande a déclaré qu’il avait décidé de modifier la répartition des allègements. Tout en respectant l’enveloppe allouée restante, de 5 milliards pour 2017, il a décidé de conserver la C3S, déjà supprimée pour les PME et qui ne concerne plus aujourd’hui que les plus grandes entreprises, pour pouvoir, en contrepartie, relever le Crédit d’impôt compétitivité (CICE), qui s’appliquera donc sur 7% (contre 6% avant) de la masse salariale (jusqu’à 2,5 Smic). Pour l’IS aussi, il a changé les règles, décidant de cibler la baisse sur les PME. C’est cette annonce que précise aujourd’hui Manuel Valls: au lieu de 1 point de moins pour tout le monde, ce sera donc 5 points en moins sur une partie des bénéfices d’une partie des entreprises, c’est-à-dire les PME. Au final, il ne s’agit donc pas d’un nouveau cadeau pour les entreprises mais plutôt d’un réajustement à l’intérieur du pacte de responsabilité.

L’exécutif justifie ces choix par la volonté de muscler les créations d’emplois, qui proviennent surtout des petites entreprises…

Ce clivage entre petites et grandes entreprises, les gentilles qui créeraient des emplois et les méchantes qui délocaliseraient, est une représentation morale de l’économie, assez simpliste. Dans les faits, il y a un continuum d’entreprises des plus petites aux plus grandes et elles fonctionnent dans un écosystème commun. Les PME créent des emplois aussi parce que les grands groupes leur sous-traitent des tâches ou les associent sur leurs gros marchés. Certes, concernant l’imposition des bénéfices, on peut considérer que les multinationales sont mieux armées pour monter des schémas d’optimisation et se retrouver donc avec une facture allégée. Mais si elles peuvent si bien jouer ce jeu, c’est aussi parce que la législation fiscale est d’une particulière complexité.

Vous reprochez donc à cette mesure un manque de lisibilité?

Ces catégorisations par taille, avec les effets de seuil qu’elles induisent, participent au mal français d’un système rendu illisible et même injuste à force de ne s’appliquer à personne pareil. Le cas de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est éclairant. Ainsi, la France a le taux d’IS le plus élevé d’Europe, à près de 34% contre plutôt 25% en moyenne européenne. Mais, pour mieux faire supporter cette charge, il existe un maquis d’exemptions, dérogations et niches -dont le CICE. Du coup, le taux effectif acquitté est en fait très sensiblement inférieur au taux facial, et le rendement de l’IS est en France un des plus faibles d’Europe!

Or là, au lieu de baisser le taux d’IS général, une mesure simple et visible de compétitivité, on préfère instaurer une sorte de barème puisque les entreprises de taille modeste paient déjà un taux réduit de 15%  jusqu’à 38.000 euros, puis donc 28% jusqu’à un nouveau plafond non encore défini, puis 34% sur le reste. Avec, à la clé, encore des calculs savants et des effets pervers.

Par ailleurs, cette annonce pose de nouveau la question de la crédibilité et la cohérence de la politique du gouvernement. Le pacte de responsabilité donnait une feuille de route claire, mais si l’enveloppe a bien été allouée, les modalités ont changé. Cela a un impact sur les acteurs économiques, qui ne sont plus les mêmes concernés, et sur les projets d’investissement de long terme, qui sont différemment impactés. De quoi fâcher le patronat et alimenter le premier reproche fait à la France, l’instabilité de son système fiscal.

(Interview le Figaro)

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