Critique du CICE par le sénat : un rapport très « politique »

Critique du CICE par le sénat : un rapport très politique

 

 

 

Un rapport à charge et  très politique de la sénatrice communiste qui traduit un manque de compétence économique aussi un manque de sérieux de la part du Sénat qui nous a habitué à des rapports autrement pertinents. S’il est clair que le CICE (Entré en vigueur le 1er janvier 2013) présente de graves insuffisances en matière de ciblage (certains secteurs qui en ont bénéficié n’étant pas soumis à la concurrence internationale et certaines PME n’en ayant pas assez profité) par contre la condamnation du dispositif paraît particulièrement excessive. Le dispositif  permet aux entreprises d’alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Son taux était de 4% en 2014. Il a grimpé à 6% cette année et culminera à 7% l’année prochaine, comme l’a récemment annoncé François Hollande, le chef de l’Etat.  En s’ajoutant aux allègements de charges sur les bas salaires, le CICE a permis l’allègement de la masse salariale des entreprises, réduisant le coût du travail. La sénatrice communiste considère que le CIC.E. n’a pas renforcé la compétitivité notamment du secteur manufacturier. Difficile de l’affirmer car les fait de ce type de mesure ne peut se faire sentir qu’à moyen et long terme,  en outre il est toujours complexe de procéder à l’évaluation pour ce type de mesure. Le CICE. a permis de restaurer certaines marges et au-delà de renforcer les capacités d’investissement. Ce n’est qu’après la restauration des marges et des capacités d’investissement qu’on peut éventuellement constater des effets  sur l’emploi. Ces effets se mesurent  au nombre d’emplois créés mais aussi au nombre d’emplois maintenus. Le rapport de la sénatrice communiste considère que le crédit d’impôt n’a permis de maintenir que 125 000 emplois. Là encore toute estimation ne peut être qu’approximative et la critique paraît peu pertinente. Il faut cependant observer une critique assez juste concernant les bénéficiaires du CIC.E. qui a surtout profité aux grandes entreprises. Par ailleurs, selon le Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont les entreprises qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8% et 30,2% des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME, PME qui ne « pèsent » que 32,7% des créances. Le rapport de la sénatrice constate que le CICE a constitué une aubaine critiquable pour les  entreprises en difficulté en rendant possible une amélioration de la trésorerie. Il faudrait faire observer à la sénatrice que cette amélioration de trésorerie n’a été possible que grâce à de meilleures marges, marges rendues possibles avec la baisse des charges. La sénatrice reprend à son compte les critiques des frondeurs du PS et de l’extrême gauche qui considèrent  que le CICE est donc un cadeau sans contrepartie fait aux entreprises. Le rapport critique  le coût exorbitant de ce dispositif. Celui-ci est estimé à environ 20 milliards d’euros pour les finances publiques à l’horizon 2020. Pour l’instant, le montant des créances pour les exercices 2013, 2014 et 2015 s’élève à 48 milliards d’euros. C’est la plus importante dépense fiscale de l’Etat, très loin devant le crédit impôt recherche dont le coût annuel avoisine les 6 milliards d’euros. «  Sachant qu’il n’y a jamais eu d’étude d’impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques  », conclut la sénatrice qui s’interroge sur l’avenir de ce dispositif. En novembre 2015, François Hollande indiquait que le CICE serait transformé en un allègement de charges, conformément au souhait de Louis Gallois en 2012. En réalité ce rapport constitue une critique en règle du concept même de réduction de la fiscalité portant sur les charges sociales. Rien de surprenant si l’on tient compte manque de compétences d’une sénatrice, ancienne institutrice, qui n’entretient qu’un lien approximatif avec la problématique économique.

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