EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

EDF : augmentation rétroactive autorisée par le Conseil d’Etat !

 

Une curieuse conception du droit par le conseil d’État qui autorise EDF à procéder à une augmentation rétroactive des tarifs de l’électricité à partir du 1er novembre 2014. On  Peut comprendre sinon admettre qu’EDF se situe dans une situation financière particulièrement catastrophique qui l’a conduite  par exemple il y a quelques jours à décider que le démantèlement des vieilles centrales nucléaires n’aura lieu que d’ici 100 ans !  Et pour cause ce démantèlement d’un coût de ‘ordre de 100 milliards est impossible faute de financement. On se souvient que le gouvernement s’était opposé à plusieurs hausses de tarifs et c’est précisément cette décision qui légitime pour le conseil d’État des hausses rétroactives juridiquement infondées en dépit de l’imbroglio juridiques sur la clause de révision.  Pourquoi ? Simplement parce qu’EDF étend fourniture fournisseur de prestations comme les autres, qu’il y a bien un contrat passé entre le fournisseur et le client, contrat incluant comme pour toute prestation les conditions tarifaires. Certes des modifications de prix peuvent intervenir mais les cocontractants doivent se mettre d’accord sur des clauses de révision. Ce n’est donc pas seulement une affaire de relation d’EDF avec le gouvernement mais aussi de relations avec le client.  Mais les clauses de révision doivent concerner les prestations en cours mais non sur des prestations passées (par exemple depuis le début de l’année) sinon toutes les dérives sont possibles pourquoi à leur ne pas imposer des augmentations rétroactives depuis 10 ou 20 ans. C’est un peu comme si un fournisseur de fuel par exemple venait plus d’un an après réclamer une augmentation de prix sous le prétexte qu’il n’était pas parvenu à équilibrer ses comptes. Le Conseil d’Etat a donc annulé mercredi un arrêté qui limitait à 2,5% l’augmentation des tarifs de l’électricité survenue en 2014, imposant au gouvernement d’appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Les ministres concernés devront prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué. Cette décision porte sur les factures payées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Elle concerne les tarifs « bleus », appliqués aux particuliers, ainsi que les anciens tarifs « verts » appliqués à l’époque aux plus gros consommateurs d’électricité. Ces tarifs « avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés », a estimé le Conseil d’Etat. EDF n’a pas souhaité commenter cette décision et les ministères de l’Economie et de l’Energie ne se sont pas exprimés dans l’immédiat sur le sujet. Le Conseil d’Etat, dont le rapporteur s’était prononcé en faveur d’une annulation de l’arrêté de 2014, avait été saisi par l’association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui la hausse était trop faible pour notamment compenser les augmentations insuffisantes des années précédentes. La juridiction a également annulé mercredi un arrêté de juillet 2014 qui supprimait l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août, ordonnant aux ministres de prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant à titre rétroactif ces tarifs pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014. Elle avait déjà imposé en 2014 un rattrapage sur les factures d’EDF pour la période 2012-2013.

(Avec Reuters)

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