La bureaucratie de la loi Sapin 2 menace la reprise

La bureaucratie de la loi Sapin 2 menace la reprise

Dans une interview au Figaro le vice président du Medef,  Geoffroy Roux de Bézieux, considère que la loi Sapin 2 va ajouter de la bureaucratie. Il critique en particulier l’obligation de reporting pays par pays qui sera faite au multi nationale. Une manière de contester la lutte contre l’optimisation fiscale.

 

Quel est le sentiment des entreprises sur la loi « Sapin 2 »?

Par son intitulé (« transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique »), ce projet de loi faisait preuve au départ d’une formidable ambition. Mais le texte, au fur et à mesure de sa progression, se remplit de contraintes pour les entreprises, de la même manière que la loi El Khomri , elle, se vide de sa substance. Il ne s’agit plus que de demander aux entreprises d’être vertueuses, et à elles seules. Comme si la lutte contre la corruption ne concernait pas les autres sphères, comme la fonction publique et la vie politique !

 

Quelles évolutions regrettez-vous ?

Trois tentatives d’amendement nous ont fait froid dans le dos. Elles ont échoué mais nous craignons qu’elles reviennent. Selon nous, l’encadrement des rémunérations n’a aucun sens pour des raisons de compétitivité mais aussi de morale ou de justice. Cela ne veut rien dire de fixer un écart maximal, alors que la taille des entreprises et les secteurs sont très différents.  Concernant la fiscalité des actions gratuites, nous exhortons les parlementaires de laisser vivre la fiscalité Macron adoptée il y a à peine un an. Enfin, notre troisième point de vigilance a porté sur le registre des lobbys. Nous avons entendu des députés dire que le Medef était considéré comme un représentant d’intérêt mais pas les syndicats, car l’un représente le capital et l’autre le travail. On est revenu aux grandes heures de la lutte des classes !

 

Parmi les nombreuses mesures de la loi « Sapin 2 », quelle est la plus emblématique pour les entreprises ?

L’ennemi « numéro un » reste la publicité du reporting « pays par pays ». Alors même qu’une directive européenne sur le sujet est en discussion, la France, « lumière du monde », décide de prendre de l’avance en adoptant dès à présent ce reporting public, qui plus est en abaissant le seuil à 250 millions de chiffre d’affaires d’ici 4 ans. Dans un certain nombre de secteurs, cela va être de l’intelligence économique « cadeau » pour nos concurrents.

Les députés nous disent que, si la France fait passer cette résolution, le reste du monde va suivre. Quelle arrogance et quelle naïveté de croire cela ! Les administrations fiscales du monde entier ne transmettront plus leurs informations au fisc français une fois que nos entreprises publieront leurs informations.

 

Cela donne le sentiment que les entreprises ont des choses à cacher sur l’optimisation…

Non, bien sûr ! La preuve : nous ne sommes pas opposés à ce que les entreprises communiquent ces données aux administrations fiscales, comme le prévoient les travaux de l’OCDE. C’est souhaitable pour garantir une concurrence équitable.

 

La protection des lanceurs d’alerte présente-t-elle un risque pour le secret professionnel ?

C’est une question légitime. Certaines affaires comme le « dieselgate » ont montré qu’il fallait mieux protéger les lanceurs d’alerte. Mais à cause d’une dérive, on fait une loi qui va beaucoup trop loin et rajoute des complexités. Nous regrettons par exemple que ces mesures s’appliquent dès le seuil de 50 salariés alors que parallèlement le seuil pour les communes va être relevé de 3500 à 10 000 habitants. Il y a vraiment deux poids, deux mesures ! Au moins, nous avons évité que les lanceurs d’alerte soient rémunérés, ce qui peut les transformer en « chasseurs de prime ».