L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’optimisation fiscale : l’assemblée veut une transparence pays par pays.

L’Assemblée nationale a décidé d’imposer aux multinationales une publication pays par pays de leurs résultats financiers cela pour s’opposer à l’optimisation fiscale que permet la globalisation des comptes. Une mesure très contestée par les multinationales. Un amendement de la commission des Lois, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-corruption « Sapin 2″, oblige les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à rendre publiques certaines données comme le chiffre d’affaires, les effectifs, les bénéfices, l’impôt dû et l’impôt acquitté ou bien encore les bénéfices non distribués. Cette mesure s’appelle le « reporting » – ou publication – pays par pays. L’amendement prévoit d’abaisser le seuil des 750 millions à 500 millions dans deux ans et à 250 millions dans quatre ans, la disposition devant s’appliquer lorsque la directive européenne sur ce sujet, en cours d’élaboration, entrera en vigueur. Le Medef est vivement opposé à cette disposition de même que l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les grands groupes privés, l’une parlant « d’affaire grave », l’autre de « suicide économique ». Le ministre des Finances, Michel Sapin, a au contraire apporté son soutien à cette disposition qui s’inspire d’une directive européenne en cours d’élaboration, et qui prévoit d’étendre le reporting public aux grandes entreprises au niveau de l’Union européenne (UE) et de trente Etats « paradis fiscaux ».

(Avec Reuters)

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