Loi Sapin 2 : des verrous pour les salaires des patrons

Loi Sapin 2 : des verrous pour les  salaires des patrons

Après les dérapages bien inopportuns du salaire de certains grands patrons entre parenthèses (entre 50 et 100% d’augmentation en 2015) l’assemblée nationale délibère sur les conditions de verrouillage des salaires ;  la principale disposition concerne l’obligation pour les patrons de se soumettre l’avis  de l’assemblée générale (et non à celui du conseil d’administration).  Des députés souhaitent aussi fixer un plafond pour ces rémunérations. Une disposition juridiquement difficile à définir et à mettre en œuvre et qui risque de ne pas être retenu d’autant qu’elle serait sans doute anti constitutionnel. Seule une disposition fiscale (donc  applicables à tous) permettrait de rectifier en quelque sorte le débordement des revenus patronaux. Sur ce dossier, le gouvernement marche sur une corde raide. «Non à une loi qui plafonnerait les rémunérations. Oui à une loi qui permettra aux décisions de l’assemblée générale de s’imposer au conseil d’administration», explique Emmanuel Macron. C’est le sens de l’amendement à la loi Sapin 2 déposé par son rapporteur, le député PS Sébastien Denaja. La France serait ainsi la première à imposer un vote contraignant sur les rémunérations de l’année écoulée. Il propose aussi une vérification a posteriori par les actionnaires du salaire variable. Le gouvernement doute toutefois de la faisabilité d’un tel vote ex-post.

 

(Avec le Figaro)

 

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