Rémunération des patrons davantage encadrée

Rémunération des patrons davantage encadrée

Avis prépondérant des assemblées générales sur les conseils administration, limitation du nombre de mandats dans ces conseils, limitation des stocks options et actions gratuites dans les entreprises soutenues par l’Etat, telles sont les principales mesures décidées par l’assemblée nationale. Les députés ont en effet adopté jeudi en première lecture un texte présenté par le Front de gauche visant à encadrer plus étroitement la rémunération des dirigeants d’entreprise en rendant plus contraignant l’avis des assemblées générales à ce sujet. A la demande du ministre des Finances Michel Sapin, les députés – la majorité des élus PS, les radicaux de gauche, quelques écologistes ainsi que la droite et le centre – ont toutefois supprimé une disposition-clé du texte, qui visait à introduire une limitation de un à 20 des écarts de rémunération dans l’entreprise. Le ministre a insisté sur le risque d’inconstitutionnalité de cette mesure. En revanche, contre l’avis du gouvernement, a été adoptée la disposition qui propose de limiter à deux et non plus à cinq le cumul des mandats d’administrateur de sociétés anonymes. De même, contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée a adopté – de justesse – un amendement du Front de gauche qui supprime une disposition relative au cadre fiscal applicable à l’acquisition d’actions gratuites par les cadres et dirigeants d’entreprise qui avait été introduite il y a un an par la « loi Macron ». Contre l’avis du gouvernement, plusieurs amendements du « frondeur » PS Gérard Sebaoun ont été adoptés comme celui qui interdit l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés lorsque celles-ci bénéficient d’aides de l’Etat.  Jugeant insuffisante la prise de position du Medef sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le week-end dernier que l’exécutif allait légiférer sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, après le tollé suscité récemment par celle du PDG de Renault, Carlos Ghosn. Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « Sapin II », la commission des Affaires sociales a-t-elle adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement PS proche de la disposition du texte voté jeudi. L’amendement, qui sera débattu en séance publique à partir du 6 juin, instaure un vote « préalable et contraignant » des actionnaires sur les rémunérations. L’amendement, précise son exposé des motifs, met en place le principe du « say on pay », c’est-à-dire d’un vote par les actionnaires, en assemblée générale, sur les éléments de rémunération des dirigeants des grandes entreprises. L’amendement propose d’inscrire définitivement le « say on pay » dans la législation française, et de prévoir comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, ou en Allemagne, un vote préalable et conforme de l’assemblée générale. Selon un rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, en France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 ont perçu l’année dernière en moyenne 4,2 millions d’euros soit l’équivalent de 238 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel.

(Avec Reuters))

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