Le divorce devant notaire voté

 

Le divorce devant notaire voté

 

Le divorce avec consentement mutuel devant notaire a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce qui permettra de désengorger un peu des tribunaux qui croulent sous les dossiers d’affaires familiales. La séparation avec consentement mutuel représente 56 % des divorces. Cette procédure constitue par ailleurs une amélioration dans la mesure où chaque partie devra immédiatement obligatoirement être représentée par un avocat. Pour autant un certain nombre notamment de  magistrats s’y opposent dans l’intérêt des familles mais surtout pour des motifs corporatistes. Il faudra sans doute encore de nombreuses réformes pour sortir des tribunaux des affaires qui encombrent la justice en dépénalisant un certain nombre des délits et en leur substituant seulement des sanctions administratives ; cela d’autant plus que nombre de sanctions actuellement prononcées ne sont pas suivis d’effets ( peines de prison en particulier).  Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de la justice, l’Assemblée a donc entériné un amendement du gouvernement qui a pour objectif de désengorger les tribunaux qui doivent traiter chaque année près de 60.000 divorces par consentement mutuel. e groupe Les Républicains (LR) a voté contre, ses orateurs, pour la plupart les mêmes qui avaient vivement combattu le mariage pour tous, qualifiant cette réforme « d’inacceptable, de dangereuse » et contraire « aux intérêts des conjoints et des enfants ». « C’est une proposition novatrice, révolutionnaire et conforme à l’évolution de notre société », a au contraire affirmé le radical de gauche Alain Tourret. Les époux accompagnés chacun de leur avocat pourront négocier leur divorce et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de 15 jours de rétractation.  Cette réforme du divorce, critiquée par des collectifs, des associations de protection de l’enfant, les évêques de France ou bien encore le Défenseur des droits, modifie la loi de 1975 qui a mis en place le divorce par consentement mutuel et la loi de 2004 qui avait allégé cette procédure. En 2015, 56.000 divorces par consentement mutuel ont été prononcés, soit 54% des procédures, le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage totalisant 25% des procédures, le divorce pour altération définitive du lien conjugal 11% et le divorce pour faute 10%.

(Avec Reuters)

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