Des divorces maintenant devant le notaire

Des divorces maintenant devant le notaire

 

En dépit de l’opposition des juges et des avocats,  il sera désormais possible de faire acter les divorces devant notaire lorsqu’il s’effectue sous le régime du consentement mutuel. Une disposition votée par l’assemblée nationale dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle et qui risque de faire fortement réagir notamment les organisations corporatistes de la justice. L’enjeu évident c’est de dé désengorger les tribunaux civils complètement noyés par les affaires familiales qui représentent à peu près la moitié des dossiers traités. Pour l’instant il ne s’agit d’autoriser devant notaire que les divorces par consentement mutuel. On comprend évidemment l’inquiétude des juges avec ce transfert de responsabilité, même chose aussi chez les avocats qui craignent aussi d’autres évolutions futures dans le même sens. Or les affaires de divorce représentent souvent la moitié du chiffre d’affaires des avocats. Pourtant il est essentiel que la justice se recentre sur des enjeux majeurs et pour cela se débarrasse de nombreux  dossiers qui retardent toutes les procédures (les affaires familiales bien sûr mais aussi nombre délits qui pourraient être dépénalisés et faire l’objet de sanctions administratives, sans parler des procès de la jet-set pour tots et pour rien et qu’on devrait faire payer au prix fort aux intéressés. Cette première réforme de la justice prend la forme d’un amendement du gouvernement qui stipule que «les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire». La procédure ne pourra toutefois pas s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge et les époux auront un temps de réflexion de 15 jours avant la signature. En réponse aux inquiétudes sur le fait de «passer d’un juge gratuit à un notaire payant», le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a assuré qu’il n’y avait «pas de risque de voir le coût du divorce exploser», car l’enregistrement de l’acte «sera fixé à environ 50 euros». Le radical de gauche Alain Tourret a estimé en commission que cette déjudiciarisation du divorce était une «véritable révolution». Selon l’exposé des motifs, «cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel». Chaque jour en France, quelque 365 divorces sont prononcés, sans compter les séparations.

 

(Avec reutersr et à AFP)

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