TAFTA : mieux ou moins disant social, environnemental et sanitaire ? (Chistophe Quarez).

TAFTA : mieux ou moins disant social, environnemental et sanitaire ? (Chistophe Quarez).

 Christophe Quarez, représentant de la CFDT au Conseil économique social et environnemental et au Conseil économique et social européen, est le rapporteur de l’avis du CESE voté le 22 mars dernier. Dans une interview au Figaro il évoque les principaux enjeux : soit le triomphe du mieux disant ou du moins disant social, environnemental sanitaire

 

.- Quels pourraient être les risques engendrés par la signature du traité transatlantique pour les consommateurs français?

Christophe Quarez. - Le traité transatlantique est un accord de troisième génération. C’est-à-dire que ce ne sont plus les droits de douanes qui sont en jeu dans ce traité puisqu’ils s’élèvent à 3% en moyenne entre les deux signataires, mais les différences entre les deux parties dans les règles de précaution et dans leur application: normes techniques, sanitaires, environnementales, sociales. En Europe, nous sommes sur le principe de précaution et les Américains sur la culture du risque et de la réparation. L’enjeu de ce traité est concentré dans la convergence normative. Au CESE, nous souhaitons que ce soit la norme la plus exigeante qui soit appliquée. Le mieux-disant social, environnemental et phytosanitaire. Sans quoi, nous recommandons de s’abstenir de signer le traité. Concernant ces différences de normes, nous avons, par exemple, le niveau de résidus de pesticides tolérés. Aux États-Unis, il est de 8 à 210 fois supérieur qu’en Europe. Au niveau des AOC, on a aussi des approches différentes. Les Américains ont une culture de la marque alors que les Européens, particulièrement les Français et les Italiens, protègent les territoires et savoir-faire locaux: les indications géographiques. Les Américains voudraient, par exemple, produire du Bordeaux de Californie. Inimaginable dans nos terroirs où l’AOC garantit la qualité des produits et leur traçabilité. Si les deux parties ne se mettent pas d’accord sur les normes les plus exigeantes, on pourrait aussi se retrouver avec du boeuf aux hormones ou du poulet au chlore. Au niveau des PME, chaque État fédéral a ses propres normes. Une PME européenne pourrait être amenée à s’adapter aux normes de chaque État. D’ailleurs, aujourd’hui, l’UE est excédentaire en export. Si l’on signait le traité transatlantique tel quel, on inverserait la courbe de balance commerciale. Alors comment trouver un accord? Il nous faut du temps pour progresser dans les discussions sans être contraints par l’échéance des élections américaines afin de trouver le meilleur équilibre.

 

Les Allemands ont manifesté, samedi 23 avril, à Hanovre, quelles sont les autres craintes des Européens par rapport à la signature de ce traité?

Les Allemands craignent, au même titre que tous les Européens, la convergence réglementaire (problèmes des normes évoqués ci-dessus NDLR). Néanmoins, parmi les autres craintes soulevées: l’enjeu démocratique. Le CESE a demandé à ce que tous les pays membres puissent donner leur avis sur le traité, une fois que les parties se seront mises d’accord, via leur parlement national. Nous proposons également de mettre en place un statut d’observateur de la société civile au moment des rounds de négociations. Par exemple, des personnes de la société civile pourraient être présentes dans une salle pour suivre le déroulement des négociations sur un écran. Autre élément qui touche à la démocratie, la transparence. Tous les parlementaires des pays membres peuvent désormais accéder aux documents alors qu’au départ, seuls certains députés européens qui suivaient le dossier pouvaient les consulter. En revanche, les règles n’ont pas changé: il faut être seul, sans téléphone portable pour éviter la reproduction des documents, le temps est limité (45 minutes)… Autre crainte, le règlement des litiges entre investisseurs et États. L’UE propose de créer une Cour de justice mixte, avec un système d’appel, dont les juges seront répartis de manière équitable entre européens et américains, qui remplace le système de tribunal arbitral devenu un vrai business.

 

Les Américains ont-ils également des réticences?

Oui, autant chez les Républicains que chez les Démocrates. Ils considèrent que le traité pourrait avoir des impacts sur le marché du travail (moins d’emploi). Mais si les Européens et les Américains parviennent à converger, il y a des chances que ces standards s’imposent au niveau mondial: techniques, normes phytosanitaires, etc. Ce qui serait une bonne nouvelle pour l’une et l’autre partie. Le principal frein aujourd’hui, c’est que nous ignorons les intentions américaines. Les Européens proposent et les Américains disposent. Les inquiétudes dans de nombreux domaines sont mécaniquement exacerbées.

 

Commerce transatlantique (Tafta) : quelle est exactement la position de la France.

 

On a bien du mal à déceler quelle est la position exacte de la France vis-à-vis du futur traité de commerce transatlantique qui vise à unifier les normes  sociales, environnementales et sanitaires. Lors de son passage sur France 2 François Hollande  avait affirmé que la France pouvait dire non si les discussions n’étaient pas satisfaisantes. Ensuite on a appris que le secrétaire d’État allemand et français s’étaient mis d’accord sur un contenu commun. Enfin très récemment Obama a tenté de convaincre en Allemagne Hollande, Merkel et Cameron d’accélérer le processus de négociation à cette occasion Hollande n’a pas réitéré ses réticences face à Merkel qui est très favorable à l’adoption rapide de ce nouvel accord. La menace française, évoquée sur France 2 par François Hollande lui-même n’aura pas duré longtemps. En effet sous la pression de Merkel, qui veut parvenir rapidement un accord sur le traité transatlantique, la France et l’Allemagne ont en effet » harmonisé» leur position. « La France et l’Allemagne soutiennent la conclusion d’un accord de libre-échange avec les États-Unis qui soit ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique », peut-on y lire. « Si nous voulons un accord ambitieux et équilibré, les questions autres que les droits de douane sont essentielles », ajoutent les deux secrétaires d’Etat. « Ces questions incluent, entre autres, la convergence réglementaire, des engagements significatifs sur les marchés publics, les services, les indications géographiques et la suppression des obstacles non-tarifaires inutiles, en particulier dans les secteurs industriels et agroalimentaires. » Pour la France et l’Allemagne, l’accès des entreprises européennes à tous les marchés publics américains, et pas seulement au niveau fédéral, est crucial. Dans le domaine agricole, les deux pays souhaitent un « résultat significatif en ce qui concerne les indications géographiques, y compris l’élimination de l’usage qui est fait aux États-Unis des semi-génériques pour les appellations de vins européens ». Un traité qui n’est pas anodin puisqu’il va concerner 40 % du pub mondial. L’objectif est de libéraliser les échanges entre l’Europe et les Etats-Unis, s un traité ultralibéral qui permettra de s’affranchir des réglementations nationales et même européennes et qui permettra aussi de traiter des différents par voie arbitrale dessaisissant ainsi de leur souveraineté les états comme l’Europe. Ainsi les trois quarts des réglementations relatives aux dimensions économiques, sociales, environnementales, sanitaires pourront être remises en question. Au-delà du fond, c’est aussi la démarche qui remise en question puisque ce traité transatlantique est négocié dans le plus grand secret entre les États-Unis et la commission. , la question du statut juridique du futur accord est devenue un sujet d’interrogation en France. Paris  souhaite en effet que le TTIP soit un « accord mixte », c’est-à-dire nécessitant la ratification du Conseil et du Parlement européen, mais aussi de l’ensemble des 42 parlements nationaux des États membres, un point juridique qui n’est pour l’instant pas garanti. En fait Hollande souhaite que l’accord final n’intervienne qu’après les élections de 2017

 

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