Loi travail : aménagement des licenciements en fonction de la taille de l’entreprise ?

Le projet de loi : aménagement des licenciements en fonction de la taille de l’entreprise ?

 

Le gouvernement et le rapporteur de la loi travail souhaitaient  faire un geste en faveur des petites et moyennes entreprises, ce qui sera fait à l’Assemblée nationale avec cette proposition qui autorisera les licenciements en cas de baisse du chiffre d’affaires  à partir d’un trimestre pour les très petites entreprises et jusqu’à quatre trimestres pour les plus grands. Reste à savoir si cette disposition sera considérée comme constitutionnelle car elle introduit une différence de traitement selon la taille de l’entreprise. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a modifié jeudi le projet de loi réformant le Code du travail afin d’aider davantage les petites et moyennes entreprises sur la question des licenciements, comme elles le demandaient. Les députés ont voté l’article 30 sans changer son périmètre, qui prévoit que les difficultés économiques d’une entreprise seront évaluées sur ses seules filiales françaises et non plus au niveau international comme actuellement. Mais le rapporteur, Christophe Sirugue (PS), a fait adopter un amendement qui précise qu’il pourra y avoir licenciement en cas de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse devra être égale à une durée d’un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés et de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. Cette disposition, qui était proposée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, ne semble pas constitutionnellement assurée, estiment plusieurs députés. En août dernier, le conseil constitutionnel avait censuré une disposition, introduite par le gouvernement dans la loi Macron, qui fixait le barème relatif aux indemnités prud’homales en fonction de la taille des entreprises.