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La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.

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