Perpétuité réelle : NKM invente l’eau chaude

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En recherche de singularité en vue des primaires de la droite, NKM invente la perpétuité qui est déjà prévue. . Le député de l’Yonne Guillaume Larrivé, auteur de l’amendement sur la réforme de la procédure pénale, s’est ainsi étranglé sur Twitter: «Certains proposent la perpétuité incompressible pour les criminels terroristes. Oui. Je l’ai déjà fait voter».

Ce jeudi, le porte-parole du gouvernement a donc rappelé que «dans le débat sur la procédure pénale, un amendement des Républicains, qui visait à porter à trente ans les peines de sûreté existant déjà dans la loi de 2011 (…) a donné lieu à un débat à l’Assemblée nationale et à un avis favorable du gouvernement». Dans le droit actuel, la perpétuité réelle existe déjà: le code pénal prévoit, dans des cas très précis, soit d’étendre la période de sûreté qui accompagne la peine – c’est-à-dire le laps de temps pendant lequel aucun aménagement de peine n’est possible – à 30 ans au lieu de 22, soit d’annuler la possibilité d’un aménagement de peine. L’amendement des Républicains (article 4 ter), adopté par l’Assemblée le 8 mars et qui sera examiné par le Sénat à partir du 24 mars, vise à étendre cette perpétuité dite «incompressible» aux auteurs d’actes terroristes. Comme Stéphane Le Foll l’a rappelé, la perpétuité doit cependant laisser au condamné un espoir – plus théorique que réel – de libération, pour être conforme à la décision de la cour européenne des droits de l’Homme, qui considère une condamnation à perpétuité «définitive» comme «un traitement inhumain»: «Je rappelle que le gouvernement français, dans le même temps, respectera les règles européennes dans ce domaine, c’est-à-dire qu’il y a toujours possibilité de faire en sorte qu’on ne finisse pas de manière automatique sa vie en prison. C’est une règle européenne. (…) Au bout de trente ans, cette possibilité pourrait être ouverte mais elle ne sera effective que si le juge considère qu’il n’y a pas de danger pour la société», a expliqué le ministre.