Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1^er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)