Loi Travail : les probables amendements du gouvernement

Loi Travail : les probables amendements du gouvernement

Le gouvernement s’apprête à procéder à trois modifications essentielles pour tenter de rallier les syndicats réformistes. La première mesure concerne le champ géographique pris en compte pour le licenciement économique, la seconde la suppression du plafond des indemnités enfin  la question du forfait jour. D’autres modifications seront également effectuées sur d’autres points un  peu moins stratégiques.  Sur la question du licenciement économique, On assisterait à un retour à la case départ. Alors que l’avant-projet de loi El Khomri prévoyait que les difficultés économiques – baisse du chiffre d’affaires pendant au moins deux trimestres – et le besoin de maintenir la compétitivité pourraient à l’avenir se faire en appréciant la situation au niveau de la seule entreprise, ce ne serait finalement pas le cas. C’est au niveau du groupe, s’il y en a un, que cela continuera de se faire, y compris lorsqu’il existe des implantations en dehors du sol national. Sur les indemnités prud’homales le plafond serait simplement supprimé. Rappelons que l’idée était, en cas de licenciement abusif constaté par un conseil de prud’hommes, de fixer un plafond (entre 2 mois et 15 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié) aux dommages et intérêts que peut allouer au salarié la juridiction prud’homale. Selon une source gouvernementale, ce plafond devrait disparaitre au profit d’un mécanisme incitant à encourager la phase de conciliation entre l’employeur et le salarié qui a saisi la justice prud’homale. Depuis la loi de juin 2013, il existe en effet un barème fixant les dommages et intérêts qui peuvent être accordés à un salarié qui accepte un compromis devant le bureau de conciliation et d’orientation(BCO) du conseil de prud’hommes. Ce barème, toujours selon nos informations, pourrait être revalorisé (il varie entre 2 mois et 15 mois de salaire… après 25 ans d’ancienneté) pour le rendre nettement plus attractif et favoriser la conciliation au dépens du jugement. Concernant le forfait jour, il ne sera pas finalement possible dans une PME  de conclure directement une « convention de forfait jours » avec un salarié. L’avant projet de loi El Khomri prévoyait en effet qu’une telle conclusion serait possible, même en l’absence d’accord d’entreprise, jusqu’ici nécessaire pour appliquer le dispositif des forfaits jours. Finalement, les PME dans l’impossibilité de conclure un tel accord devront encourager le mandatement de l’un de leurs salariés par un syndicat pour pouvoir conclure des forfaits jours. Enfin, d’autres points devraient connaître des évolutions. Ainsi, il ne serait finalement pas possible de faire travailler un apprenti mineur, sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le Compte personnel d’activité (CPA) pourrait inclure les éventuels compte épargne temps. Enfin, des garde-fous seraient apportés à l’inversion de la hiérarchie des normes. En d’autres termes, les accords d’entreprise ne pourraient pas, aussi facilement que cela était initialement envisagé, ne pas tenir compte d’éventuels accords de branche. , les modifications apportées à ce texte, si elles se confirment, devraient permettre de maintenir les syndicats du camp réformiste (CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa) en dehors de la mobilisation contre le texte. 

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